BÂTIMENT ‑ URBANISME - 24.11.2022

Permis malgré un dossier incomplet = annulation ?

Question. J’ai obtenu un permis de construire (PC) pour des travaux, mais quelqu’un a formé un recours pour le faire annuler, au motif qu’il manquait des pièces dans mon dossier de demande (ce qui est exact). Le PC va‑t‑il être annulé ?

Réponse. Non, pas nécessairement. Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’un dossier de demande de PC «ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité» le PC qui a été accordé que «dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation» portée par l’administration «sur la conformité du projet à la réglementation applicable»(CE 10‑10‑2022 n° 452955) . Il n’en reste pas moins prudent, en pratique, de bien fournir toutes les pièces exigées pour l’examen d’un dossier de PC. Notons que le service instructeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie, pour réclamer (par LRAR), de façon exhaustive, des pièces manquantes. Dans ce cas, veillez à lui transmettre les pièces sous trois mois, faute de quoi la demande de PC fera l’objet d’une décision «tacite» de rejet (C. urb. art. R 423‑38 et R 423‑39) .


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