DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 30.11.2022

Que savoir sur la DSN 2023 ?

Comme chaque année, des modifications affectent la DSN. Voici les principales prévisions.

Sur les heures supplémentaires

Au bloc 51 Rémunération. Dès 2023 (Net-entreprises, fiche 2066 au 17‑11‑2022)  :

  • la totalité des h sup figure sans changement en brut en code 017 ou 018 avec rattachement à la période d’emploi ;
  • seules les h sup exonérées d’impôt figurent en brut en 026, mais désormais, avec rattachement à la période de versement réel.

En pratique. L’administration fiscale utilisera la date de fin renseignée en type 026 pour le rattachement fiscal. Ainsi, pour des h sup de janv. 23 passées sur la paie de fév., versée le 25‑2‑2023 :

  • au bloc 51 de code 017, elles sont rattachées à janvier 2023 ;
  • au bloc 51 de code 026, figurent comme dates, au choix : soit du 1‑2‑2023 au 28‑2‑2023 (mois du versement), soit du 25‑2‑2023 au 25‑2‑2023 (date du versement).

Au bloc 50 Versement. Le mois de versement, sans changement, les h sup exo sont incluses dans la RNF pour leur montant net de Csg déductible, mais sont exclues de l’assiette du PAS.

Régularisation de PAS sur les h sup. Il n’y a pas à renseigner de bloc 56 Régularisation de PAS dans ce cas (la rubrique 016 Correction de l’exo des h sup sera d’ailleurs supprimée en 2024). Les consignes seront données ultérieurement par Net-entreprises.

Sur le forfait social

À partir de 2023, il se déclare ainsi (Net-entreprises, fiche 2566)  :

  • bloc 78, une base unique du FS est à renseigner en Base assujettie (S21.G00.78.001) de Code 05 Assiette du FS, avec en Montant d’assiette (S21.G00.78.004), l’assiette du FS, composée le cas échéant du total des différentes bases soumises à des taux de FS différents ;
  • un bloc 81, de Code cotis. de type 071 Contrib. FS en S21.G00.81.001 doit être renseigné pour chaque type de FS applicable, avec l’assiette en S21.G00.81.003, le montant de FS en S21.G00.81.004 et le taux applicable en S21.G00.81.007. Le total d’assiette de chaque bloc 81 FS devra être égal à l’assiette totale déclarée en bloc 78 de code 05.

Sur la formation professionnelle

Solde de taxe d’apprentissage. II se déclare en DSN dès 2023 : le solde de TA 2022 est déclaré sur la DSN d’avril 2023 par chaque établissement (Net-entreprises, fiche 2537) . Il est déclaré au bloc 82 en rubrique S21.G00.82.002 (Code cotis.), avec, selon le cas :

  • 074 Exo TA pour employeur d’apprenti(s) dont la masse salariale est < 6 Smic ;
  • 075 Déductions pour CFA d’entreprise et/ou financement d’offres nouvelles de formation/ apprentissage ;
  • 076 Solde de la TA versé en numéraire ;
  • 077 Réduction du solde de TA liée à des subventions aux CFA versées en nature ;
  • 078 Réduction du solde de TA liée à des créances alternants.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage. La CSA, ou son exonération, intègre la DSN en 2023, et se déclare sur 1 seul établissement : la CSA 2022 se déclare sur la DSN de mars 2023, au bloc 82 en rubrique S21.G00.82.002 (Code cotis.), avec selon le cas : 079 CSA, 080 Exo de CSA (Net-entreprises, fiche 2588) .

Incidence au bloc 44. Du fait de l’intégration des contributions FP mensuelles depuis 2022, il n’est plus nécessaire début 2023 d’indiquer le montant d’assiette annuelle de TA en S21.G00.44.001.

À savoir aussi
Quelques autres points à noter
    • Au bloc 65 Suspension du contrat, le motif Journée de perception de l’AJ de présence parentale a été supprimé de la rub. Motif de suspension (S21G00.65.001) car non géré ;
    • des éléments ont été intégrés dans le cadre du recouvrement par Pôle emploi pour les intermittents et les expatriés ;
    • Les attestations de salaire en cas de TPT pourront en principe être gérées en DSN à compter de janvier 2023.
Et des éléments prévus reportés
Sont reportés certains éléments qui étaient prévus en 2023 :
    • le net social, notion nouvelle pour informer le salarié et les organismes du salaire à prendre en compte pour le droit aux prestations sociales, le net versé pouvant du coup encore évoluer en 2023. L’ajout du net social sur le bulletin de paie, envisagé dès 2023, n’est à ce jour pas encore décidé ;
    • la gestion de la saisie/salaire ;
    • la gestion du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf, dont le report à 2024 est prévu (PLFSS) ;
    • le paiement à la DGFIP de la retenue à la source des résidents à l’étranger n’est finalement pas intégré en DSN, et le mode actuel de déclaration en DFSN n’est pas modifié.

À noter donc, le mode de déclaration du FS, et, au bloc 51 Rémunération, le rattachement des h sup exonérées d’impôt à la date de versement et non plus à la période d’emploi.

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