TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 21.11.2022

Régime simplifié de TVA : bientôt le 2 e  acompte 2022

Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir verser le deuxième et dernier acompte de l’exercice 2022 au mois de décembre. Nos conseils.

TVA : le régime simplifié de déclaration. Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration sont celles qui ne relèvent pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 818 000 € (ventes) ou 247 000 € (prestations de services).

Deux acomptes de TVA. Si votre société relève de ce régime, elle doit régler la TVA due au titre de l’année 2022 en versant deux acomptes semestriels (n° 3514). Le premier, égal à 55 % de la TVA due au titre de l’année 2021 (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations), a dû être versé en juillet 2022. Le second, égal à 40 % de ce même montant, doit être versé en décembre 2022. Ces acomptes, à payer par voie dématérialisée, seront ensuite régularisés lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA (imprimé 3517 CA12) l’année prochaine.

À noter. Votre société est dispensée du paiement des acomptes si la TVA due au titre de 2021 était inférieure à 1 000 €.

Et pour le deuxième acompte de décembre 2022. Le montant du deuxième acompte, qui doit être versé entre le 15 et 24 décembre, peut être réduit dès lors que la somme des deux montants réglés est supérieure au montant de TVA qui sera finalement dû au titre de l’exercice. Vous pouvez même vous abstenir de payer le deuxième acompte si vous estimez que le montant du premier acompte, déjà réglé, est supérieur au total dû de l’exercice.

Exemple. L’entreprise a réglé en juillet un acompte de 5 000 € et estime le montant de la TVA due au cours de l’exercice à 8 000 €. Si le montant en principe dû pour le second acompte est supérieur à 3 000 €, elle peut le limiter à ce dernier montant. Vous pouvez même vous abstenir de payer le deuxième acompte si vous estimez que le montant du premier acompte, déjà réglé, est supérieur au total dû de l’exercice. P.ex. premier acompte de 5 000 € appelé, TVA due pour l’exercice de 5 000 €, suspension du deuxième acompte.

Conseil. Si vous modulez le deuxième acompte, soyez sûr de vos calculs pour éviter une majoration de 5 % de la taxe due.

Le deuxième acompte est égal à 40 % de la taxe due en 2021. Mais votre entreprise peut le réduire, voire l’annuler, si les acomptes payés sont supérieurs au montant de TVA réellement due au titre de l’année 2022.

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