TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 21.11.2022

Voitures de société : nouvelles taxes à payer en janvier 2023

Depuis le 1‑1‑2022, la taxe sur les véhicules de société a fait place à deux nouvelles taxes, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone et l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Des taxes à payer en janvier 2023. Faisons le point à ce sujet.

Taxes annuelles : pour qui ?

Quelles entreprises ? Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent ces véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

Quels véhicules ? Ces taxes visent les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial et ceux de la catégorie N1 dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Des exonérations. Sont exonérés des deux taxes annuelles : les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les véhicules dont la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre, les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé, les véhicules pris en location de courte durée (30 jours au plus), les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières, au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite ou du pilotage, aux compétitions sportives.

Mais aussi… Sont exonérés de la seule taxe sur les émissions de CO² (de manière permanente ou temporaire, selon le niveau d’émission de CO² et l’ancienneté du véhicule) les véhicules hybrides dont la source d’énergie combine soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Bon à savoir. Pour les véhicules des salariés ou dirigeants qui font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques, aucune taxe n’est due si la société rembourse jusqu’à 15 000 km/an. Et dans tous les cas, le montant à verser à ce titre fait ensuite l’objet d’un abattement de 15 000 €, ce qui revient généralement à exonérer les sociétés.

Taxes annuelles : combien ?

Une proportion. Le montant des taxes est calculé en appliquant un tarif tenant compte de la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques. Cette proportion d’affectation est en principe déterminée en jours, à partir du quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile.

Barèmes. Que ce soit pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou la taxe sur l’ancienneté du véhicule, le tarif est déterminé au moyen d’un barème intégrant différents critères.

Un état récapitulatif. Les entreprises doivent tenir, pour chacune des taxes, un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elles affectent à leur activité et qui fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation, les conditions de l’affectation, ainsi que les périodes d’affectation. Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d’exonération.

Sont concernées par ces taxes les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge leurs frais d’acquisition ou d’utilisation.

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