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Décembre 2022

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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 21.12.2022

Accord de distribution : caduc après la cession du fonds du distributeur ?

Vous avez conclu un accord de distribution avec une société. Celle-ci est rachetée par une autre. Vous passez donc votre commande auprès du nouveau distributeur, qui vous éconduit au motif que ce contrat est caduc. Le peut‑il ? Un cas vécu.

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