POINT FINAL - 02.12.2022

Comptes courants d’associés : quel taux au 3e  trimestre 2022 ?

Une déduction limitée. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen s’élève à 2,38 %. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles est de : 1,66 % pour les exercices clos du 30-9 au 30‑10‑2022 ; 1,76 % pour les exercices clos du 31-10 au 29‑11‑2022 ; et 1,87 % pour les exercices clos du 30-11 au 30‑12‑2022.

Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,38 %.

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