Construction/équipement temporaire : quelles règles ?
Pour les formalités d’urbanisme
Une «dispense» légale. Des textes dispensent des constructions de toute autorisation d’urbanisme (AU), c.‑à‑d. de déclaration préalable ou de permis de construire (PC), pendant une durée de trois mois, «en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées»(C. urb. art. L 421‑5 et R 421‑5) . La dispense est limitée à 15 jours en secteur protégé (art. R 421‑7) . Des règles particulières s’appliquent pour des constructions temporaires dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 (décret 2018‑512 du 26‑6‑2018, JO du 27‑6‑2018) .
Pour un chantier : une faveur. La dispense légale est accordée pendant toute la durée d’un chantier pour des «constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction». Une dispense d’un an est prévue pour des « constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants», si elles sont implantées à moins de 300 m d’un chantier (C. urb. art. R 421‑5 c.) . En secteur protégé, la durée d’un an est ramenée à trois mois (C. urb. art. R 421‑6 et R 421‑7) .
Ce qu’il faut prendre en compte. Les pouvoirs publics ont précisé que les «constructions directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de formalités pendant toute la durée du chantier, indépendamment de leur date d’implantation». Au contraire, les «constructions temporaires installées sur un chantier qui, tout en restant en place plus de trois mois, ne seraient pas directement nécessaires à la conduite des travaux, à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ou au maintien des activités économiques ou des équipements existants» doivent faire l’objet d’une AU (rép. min. n° 01835 du 13‑10‑2022, JO Sénat p. 4997) .
Conseil. L’installation d’une cabane de chantier sur un terrain privé situé en zone constructible, qui n’est concernée par aucun projet de construction, nécessite une AU (rép. min. n° 01834 du 13‑10‑2022 JO Sénat p. 4996) .
Pour l’application de la «RE 2020»
Pour la réglementation environnementale… Il a été prévu des règles particulières d’application de la «réglementation environnementale 2020» (RE 2020), pour certaines constructions temporaires et provisoires (CCH, art. R 172‑1 II et R 172‑2) .
Un changement… Un décret 2022‑1516 du 3‑12‑2022 (JO du 4‑12‑2022) a fixé la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 au 1‑7‑2023 (au lieu du 1‑1‑2023) pour la construction temporaire de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire/secondaire (visés par l’art. R 421‑5 du Code de l’urbanisme). Ceci concerne aussi ces bâtiments s’ils sont implantés pour une durée maximale de deux ans. Le décret a également étendu la possibilité d’adapter les exigences de la RE 2020 pour ces bâtiments, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Ce qu’il faut aussi savoir
Remise en état. Les pouvoirs publics ont rappelé que, dans tous les cas, un constructeur/entrepreneur «est tenu, à terme, de remettre les lieux dans leur état initial»(C. urb. art. R 421‑5 dernier al. ; rép. min. n° 01834 et n° 01835 précitées) .
PC précaire. Pour certaines constructions, il est possible de demander un PC dit «précaire» (C. urb. art. L 433‑1 et s.) . Dans ce cas, la loi impose au bénéficiaire d’enlever la construction autorisée et de remettre en état le terrain à la date fixée dans le PC. Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non conforme au PC délivré, contrevient aux règles d’urbanisme, et place ainsi la construction dans l’irrégularité. Le bénéficiaire du PC peut faire l’objet de poursuites pénales (rép. min. n° 01840 du 13‑10‑2022 JO Sénat p. 4007) .
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