VIE DES AFFAIRES – DÉPÔT DES COMPTES - 15.12.2022

Dépôt électronique des comptes annuels à compter du 1‑1‑2023

Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet électronique unique comme interface entre les entreprises tenues d’effectuer certaines formalités et les organismes destinataires de ces formalités.

Un arrêté du 21‑10‑2022 (JO du 4-11) a adapté la partie « Arrêtés » du Code de commerce relative aux modalités de dépôt électronique des documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) ( C. com. art. A 123-61 modifié pour les sociétés et C. com. art. A 123‑63‑1 nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) pour permettre leur transmission via le nouveau guichet électronique unique créé par la loi Pacte.

Un dépôt au greffe du tribunal de commerce jusqu’au 31‑12‑2022. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC...) doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce pour être annexés au RCS (C. com. art. L 232-21 à L 232-23) . Cette formalité s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’au 31‑12‑2022. Les comptes doivent ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt effectué par voie électronique (C. com art. R 123-111) .

Un dépôt auprès du guichet unique électronique dès le 1‑1‑2023. À compter du 1‑1‑2023, les entreprises auront l’obligation de déclarer les événements les concernant et de déposer leurs comptes annuels par voie électronique via le guichet unique électronique. Ainsi, dès 2023, le dépôt des comptes ne pourra plus se faire via le portail des greffes des tribunaux de commerce, mais se fera directement en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr (Arrêté art. 2 et 3) .

La réception des documents comptables et des éventuelles déclarations de confidentialité, les demandes de complément et la validation du dépôt seront effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique. Les formats d’échanges et l’ordre de transmission des documents aux greffes seront déterminés par une convention établie entre le directeur général des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) (Arrêté art. 1 et 2) .