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Autres distributions

[Mémento]

Dirigeant : redressé après le contrôle de votre société ?

Des revenus distribués

Une définition. En application des articles 109‑1‑1°, 110 (1^er  alinéa), 111 du Code général des impôts (CGI) et de l’article 47 de l’annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes.

Concrètement. Beaucoup plus clairement, les redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de la personne morale, revêtent souvent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et donc aussi aux prélèvements sociaux), au nom des dirigeants de droit ou de fait.

Des garanties pour le dirigeant

Heureusement, le législateur impose aux agents de l’administration fiscale de respecter deux critères fondamentaux en matière de revenus distribués.

La charge de la preuve. L’inspecteur des Finances publiques est tenu de démontrer que le dirigeant à qui sont notifiés les rehaussements est effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant par exemple, à des recettes non déclarées par sa société ou à des charges déduites à tort par celle-ci. La détention par le dirigeant d’une part prépondérante dans le capital social de l’entreprise ne suffit pas à elle seule, à justifier l’imposition des distributions au nom de celui-ci. Si le représentant du fisc ne dispose pas de cette preuve directe, il doit avoir réuni au cours de ses investigations, des éléments matériels précis, probants et concordants attestant que le dirigeant était bien le « maître de l’affaire » au moment des faits. La proposition de rectification adressée aux personnes physiques doit inclure distinctement tous les éléments de fait et de droit pour leur permettre de répondre en toute connaissance de cause (LPF art. 57) . Plus précisément encore, l’inspecteur a l’obligation au préalable de reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.

Le principe de l’indépendance des procédures. L’imposition établie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n’est pas suffisamment motivée si la proposition de rectification ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l’administration fiscale a estimé devoir rehausser les bases d’imposition de la société, même si le bénéficiaire des sommes en cause est le dirigeant et principal associé de l’entreprise. La jurisprudence constante en la matière sanctionne l’administration fiscale si les rehaussements sont notifiés exclusivement par simple référence à la proposition de rectification adressée à la société (CE 16‑2‑1987 n° 46651 ; CE 1‑7‑1987 n° 52983) . Ainsi, alors même que les rehaussements notifiés au nom de la société s’avèrent finalement justifiés, le non-respect du principe de l’indépendance des procédures entraînera la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au nom du dirigeant.

Attention ! Si l’inspecteur ne s’est pas conformé à cette règle essentielle, la procédure est viciée et peut être contestée. Sachez cependant qu’il aura la possibilité de l’annuler et de vous adresser une nouvelle proposition de rectification, cette fois-ci rédigée dans les règles de l’art, sauf si le délai de reprise a expiré.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21^e  année, n° 8.