RH − ACTIVITÉ PARTIELLE - 15.12.2022

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime social de faveur

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le nouveau régime social qui s’appliquera aux indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur à compter du 1‑1‑2023.

L’article 8 de la loi 2020-1576 du 14‑12‑2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.

Ainsi, jusqu’au 31‑12‑2022, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle sont soumises à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic.

À compter du 1‑1‑2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro ( https://boss.gouv.fr ) (Actualité du Boss, communiqué du 28‑11‑2022) .

À compter du 1‑1‑2023, l’indemnité versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle sera déclarée comme un revenu d’activité et soumise à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

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