FISCALITÉ − TASCOM - 15.12.2022

Les surfaces soumises à la Tascom

À l’issue d’une vérification de comptabilité d’une société de commerce de détail de quincaillerie et de bricolage, l’administration fiscale a réintégré le sas d’entrée du magasin dans la surface de vente prise en compte pour l’établissement de la Tascom et a ainsi mis à sa charge des impositions supplémentaires au titre des années 2015 et 2016.

Confirmant la position du tribunal administratif, le Conseil d’État a récemment jugé que la vocation du sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle est, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Par conséquent, cet espace doit être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom (CE 16‑11‑2022 n° 462720) .

À noter. Le Conseil d’État avait défini la notion de surface de vente comme étant celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente (CE 6‑6‑2018 n° 405608) . Il avait ainsi jugé que les surfaces du hall d’entrée du magasin et de sa caisse centrale, qui ne sont pas utilisées en vue de présenter des produits à la vente, n’avaient pas à être prises en compte pour le calcul de la surface de vente. Cette jurisprudence est donc abandonnée…