FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?

Pour la taxe «TLV»...

TLV : en bref. Une taxe annuelle sur les logements (nus) vacants est applicable dans des communes situées en zone dite tendue (CGI, art. 232) . En l’état du droit, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent être concernées. Vous retrouverez dans notre notice la liste des communes où la TLV s’applique (décret 2013-392 du 10‑5‑2013) .

TLV : régime. La TLV est due pour un logement vacant depuis au moins une année, au 1^er  janvier de l’année d’imposition. Le taux de la TLV est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. L’assiette de la TLV est constituée par la valeur locative du logement.

La TLV n’est pas due pour un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence et/ou en cas de «vacance indépendante de la volonté» du contribuable. Sont notamment concernés les «logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.»(BOI-IF-AUT-60 n° 140) . Pour le fisc, un propriétaire doit veiller à pouvoir prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre/louer le logement vacant (mise en vente/location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou du loyer aux évolutions du marché, etc.)

Conseil. Pour un logement détenu en indivision, il a été jugé que l’obligation de payer la TLV «incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision dès lors que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire»(CE 23‑6‑2022 n° 449318) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 18.

Pour les taxes THLV/THRS...

THLV. Une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans, taxe facultative, peut être instituée par une commune ou intercommunalité hors zone tendue (CGI, art. 1407 bis) .

THRS. En zone tendue, une commune peut instituer une majoration de la taxe d’habitation (la THRS, dans le jargon) pour des logements meublés non affectés à l’habitation principale, par ex. une résidence secondaire (CGI, art. 1407 ter) .

Une évolution en vue...

Une réforme qui se profile... Dans le texte du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 (arts. 9bis et 9 ter) , tel que considéré comme adopté le 4‑11‑2022 en première lecture par l’Assemblée nationale au titre de l’article 49 al. 3 de la Constitution, une réforme est prévue concernent la TLV.

Pour le périmètre de la TLV... La réforme prévoit de revoir les critères de définition des communes relevant d’une «zone tendue» pour la mise en oeuvre de la TLV. L’objectif est d’augmenter le périmètre d’application de la TLV. Un nouveau décret est prévu pour fixer la liste des (nouvelles) communes où la TLV est applicable. Sous réserve du décret, la réforme s’appliquerait dès 2023.

Pour le taux d’imposition... Il est prévu de porter les taux de la TLV de 12,5 à 17 % (première année), et de 25 % à 34 % (à compter de la deuxième).

Pour la THLV/THRS... À titre exceptionnel, les communes pourraient délibérer jusqu’au 28‑2‑2023 pour instituer la THLV et la THRS.

Conseil. Les mesures prévues sont susceptibles d’évoluer au fil de la discussion parlementaire du PLF, d’autant qu’elles sont discutées par l’association «France Urbaine» (qui réunit certaines métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes), en raison de leur impact pour le régime de la THLV/THRS (communiqué du 9‑11‑2022) . À suivre...

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 18.