VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Une vente possible... par une SCI en formation ?

Question. Une société civile immobilière (SCI) en formation, qui est en cours d’immatriculation au RCS, peut-elle régulariser une promesse de vente avec un acquéreur ?

Réponse. C’est possible, mais il est indispensable que les statuts de la SCI donnent expressément pouvoir à un mandataire (gérant, associé...) d’agir à cet effet pour le compte de la SCI en formation, mais aussi que celui-ci intervienne «expressément en cette qualité à l’acte» de vente. Si la promesse est conclue par la société agissant pour elle-même, et au motif qu’avant son immatriculation, elle est «dépourvue de personnalité juridique», l’acte peut être annulé (Cass. 3e civ. 12‑10‑2022, n° 21-19999) .

Arrêt sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 18.


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