2023 -
Janvier
BÂTIMENT ‑ FINANCEMENT - 31.01.2023
Dispositif «MaPrimeRénov’» : ce qui change en 2023
À la suite de nombreux textes publiés fin 2022, la réglementation applicable pour le dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov’», connaît d’importantes évolutions en 2023. Un point s’impose !
BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PRIVÉS - 31.01.2023
Recours entre opérateurs du bâtiment : un changement majeur !
La Cour de cassation a rendu en décembre 2022 un arrêt majeur sur les règles applicables pour les recours en justice (en garantie) entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage se plaint de désordres liés à un chantier. Enseignement ?
BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 31.01.2023
Construction de logement(s) = carnet d’information !
Les pouvoirs publics ont finalisé, fin 2022, une réglementation qui impose la création d’un «carnet d’information du logement» (CIL), en cas de construction. Un constructeur de maison individuelle (cmiste) ou promoteur (VEFA) est concerné…
BÂTIMENT ‑ RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 31.01.2023
Le «permis de végétalisation» est opérationnel depuis le 28‑12‑2022 !
Les pouvoirs publics ont finalisé, fin décembre 2022, un dispositif visant à faciliter, dans le cadre de la construction d’un immeuble ou de travaux soumis à un permis de construire, l’installation d’un dispositif de végétalisation. Que faut‑il savoir ?
BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PUBLICS - 31.01.2023
Du nouveau pour les marchés publics de travaux
Comme cela avait été annoncé lors des «Assises du BTP», les pouvoirs publics ont publié fin décembre 2022 de nouveaux textes qui modifient certaines règles applicables pour la passation et l’exécution de marchés publics de travaux. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT ‑ URBANISME - 31.01.2023
Pièce exigée à tort pour une autorisation d’urbanisme ?
Le Conseil d’État a rendu en décembre 2022 une importante décision, dans le cas où une commune demande à tort une pièce (complémentaire) pour l’instruction d’un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.). Leçon à tirer ?
AGENTS IMMOBILIERS - 27.01.2023
Barème d’honoraires : nouvelle précision
Une réponse ministérielle a fourni une importante précision sur l’application du barème d’honoraires par un agent immobilier, pour ses «prix maximums». C’est-à-dire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENTS - 27.01.2023
Investissements immobiliers défiscalisés : la donne pour 2023
À la suite de la loi de finances pour 2023 (LF2023), on y voit plus clair sur la législation qui sera applicable en 2023 pour de nouveaux investissements réalisés dans le secteur de l’immobilier et bénéficiant de certains avantages fiscaux. L’essentiel à savoir !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.01.2023
Carnet d’information pour le logement (CIL) : opérationnel !
Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, par un décret et un arrêté ministériel, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi «Climat et résilience» de 2021. L’essentiel à savoir, sur ce nouveau dispositif «CIL»…
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 27.01.2023
Condition suspensive pour un prêt : une faute de l’acquéreur ?
Lorsqu’une promesse de vente est conclue avec une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt, la responsabilité de l’acquéreur peut parfois être engagée si la vente n’est pas finalisée. La Cour de cassation a apporté une précision, à ce sujet…
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 27.01.2023
Opérations immobilières et TVA : des évolutions
La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la vente ou la gestion immobilière (ou locative) de logements. Tour d’horizon…
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DÉSIGNATION - 27.01.2023
Focus sur la (re)désignation du syndic de copropriété en AG
La loi du 10‑7‑1965 fixe des règles à respecter pour la (re)désignation du syndic de copropriété (professionnel), en assemblée générale (AG) des copropriétaires. À quoi faut-il veiller si plusieurs syndics sont candidats ? Le point, au vu d’une décision…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 27.01.2023
Pensez à l’IFU pour le 15‑2‑2023 !
Si votre société vous a versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants en 2022, elle doit remplir prochainement une formalité importante. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉANCES FISCALES - 27.01.2023
Utiliser une créance fiscale pour payer vos impôts ?
Si vous détenez une créance fiscale, sous la forme par exemple d’un crédit de TVA ou d’un excédent d’impôt sur les sociétés, voire d’un crédit d’impôt restituable, vous avez la possibilité de l’utiliser pour payer des impôts professionnels. Nos conseils.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 27.01.2023
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils au 1‑1‑2023
En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime, quelles vont être les conséquences ? Et quels sont les nouveaux seuils applicables en 2023 ?
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 27.01.2023
Une indemnité soumise à la TVA ?
Votre société conserve un dépôt de garantie reçu d’un client en raison du non-respect de son obligation d’achat. Doit-elle soumettre cette somme à la TVA ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉFICIT - 27.01.2023
Imputation du déficit foncier : le plafond doublé ?
Vous détenez, à titre privé, un ou plusieurs logement(s) que vous mettez en location. Compte tenu des diverses charges et des travaux réalisés, vous dégagez un déficit foncier qui peut, sous condition, venir s’imputer sur l’ensemble de vos revenus dans une certaine limite. Cette limite est temporairement doublée. Explications.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 27.01.2023
Exonération de la plus-value de cession de la résidence secondaire : une réclamation possible ?
Vous déteniez à titre personnel un bien immobilier que vous avez revendu, pour réinvestir le produit de la vente dans l’achat de votre résidence principale. La cession portant sur une résidence secondaire, vous avez soumis cette plus-value à l’impôt sans savoir, à l’époque, qu’une exonération était possible. Une réclamation est-elle possible ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 27.01.2023
Utiliser PowerPoint de façon efficace
Si vous organisez des réunions (en ligne), nul doute que vous recouriez fréquemment à l’outil PowerPoint pour illustrer vos propos. Voici quelques conseils pour une utilisation (plus) efficace de PowerPoint.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 27.01.2023
Un travail plus productif avec Gmail grâce à CloudHQ ?
CloudHQ réunit plus de 60 applications différentes pour les utilisateurs Gmail. Vous aideront-elles à entamer l’an neuf avec une productivité accrue ? Nous en avons essayé 3 pour vous.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 27.01.2023
Les toutes nouvelles fonctionnalités de Chrome
L’an dernier, Google Chrome a de nouveau été le navigateur le plus populaire dans notre pays. Pas étonnant, car il bénéficie de mises à jour régulières le rendant plus rapide, plus sûr et plus convivial. Quoi de neuf dans cette dernière version ?
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENT - 26.01.2023
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31‑12‑2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31‑12‑2023.
DÉCLARATIONS SOCIALES - DOETH - 23.01.2023
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
La date d’exigibilité de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2022 a été communiquée par l’Urssaf.
AIDES À L’EMBAUCHE - JEUNES EN ALTERNANCE - 23.01.2023
Une nouvelle aide à l’embauche en alternance pour l’année 2023
Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qu’ils concluent du 1‑1‑2023 au 31‑12‑2023. Voici quels sont les conditions et le montant de cette aide.
AIDES À L’EMBAUCHE - APPRENTISSAGE - EMPLOIS FRANCS - 23.01.2023
Du nouveau pour l’aide à l’apprentissage et les emplois francs
Si vous avez moins de 250 salariés, pour vos contrats d’apprentissage conclus depuis le 1‑1‑2023, le montant et les modalités de versement de l’aide unique dont vous pouvez bénéficier ont changé. Par ailleurs, vous pouvez encore recruter en emploi franc en 2023.
ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION - 23.01.2023
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1‑1‑2023
En raison de la hausse du Smic au 1‑1‑2023, les taux d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun et de l’activité partielle de longue durée (APLD) sont en hausse pour les heures chômées depuis le 1‑1‑2023. Des ajustements ont été apportés à ces régimes.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - TRANSACTION - 23.01.2023
Une indemnité transactionnelle exonérée des cotisations sociales
Le juge a rappelé récemment à quelle condition l’exonération des cotisations sociales peut s’appliquer à l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue avec le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.
RGPD - PROTECTION DU DPO - 23.01.2023
La protection du DPO par le RGPD n’interdit pas son licenciement
La protection accordée au DPO par le règlement général sur la protection des données (RGPD), lui garantissant l’exercice de ses fonctions en toute indépendance, fait-elle obstacle à une sanction à son encontre en cas de défaillance dans ses missions ?
FRAIS PROFESSIONNELS - AVANTAGES EN NATURE - 23.01.2023
Frais de repas et mise à disposition d’une borne de recharge
Les limites d’exonération sociale des indemnités forfaitaires de repas pour 2023 ont été fixées et les modalités d’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sont modifiées depuis le 1‑1‑2023.
RESSOURCES HUMAINES ‑ CONTRATS - 20.01.2023
Transformer un CDD en CDI
Vous souhaitez proposer un CDI à un salarié employé jusqu’ici en CDD. Comment devez‑vous faire ? Et certaines circonstances pourraient‑elles vous contraindre à transformer un CDD en CDI, alors même que vous n’aviez pas l’intention de le faire au départ ?
RELATIONS AVEC LES TIERS ‑ BANQUE - 20.01.2023
Votre banque responsable si elle paie de faux chèques ?
Votre société se fait voler des chèques par un de ses salariés, chèques qui sont ensuite détournés et remis à l’encaissement. Dans quelle mesure pouvez‑vous engager la responsabilité de la banque ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ ‑ PARTS SOCIALES - 20.01.2023
Bien évaluer les titres de votre société
Un jour ou l’autre, vous serez appelé, en tant que chef d’entreprise, à évaluer la valeur des titres de votre société. Dans quelles situations ? Et comment procéder pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal ? Nos conseils.
FISCALITÉ ‑ RÉGIMES D’IMPOSITION - 20.01.2023
Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réactualisés tous les trois ans, et la dernière actualisation vient d’intervenir le 1‑1‑2023. Nos conseils.
IMMOBILIER ‑ LOCAL PROFESSIONNEL - 20.01.2023
Sous‑louer une partie de vos locaux professionnels ?
Vos locaux sont relativement grands, voire trop grands pour votre seule activité. Vous vous demandez donc si vous ne pourriez pas en sous‑louer une partie, ce qui permettrait en plus de réduire vos charges courantes. En avez‑vous le droit ? Nos conseils.
DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 20.01.2023
Dirigeant : un engagement de caution déductible si…
Il est fréquent qu’un dirigeant soit amené à se porter caution, à la demande de sa banque, d’un prêt contracté par sa société. S’il est ensuite appelé à rembourser le prêt en lieu et place de sa société défaillante, les sommes versées à ce titre peuvent sous condition être déduites de ses revenus imposables. Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023
LF 2023 : principales mesures en matière de TVA
La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de TVA. Présentation.
FISCALITE - LOI DE FINANCES - 20.01.2023
LF 2023 : principales mesures relatives aux impôts locaux
En matière d’impôts locaux, la loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient une mesure importante de soutien aux entreprises : la suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 16.01.2023
Dispositif LCB-FT : la doctrine de la CNS et de la DGCCRF
Outre les décisions rendues en 2022 par la «commission nationale des sanctions» (CNS), une publication de la DGCCRF de décembre 2022 fournit des précisions sur ce que doit faire une agence immobilière au titre du dispositif anti-blanchiment (LCB-FT). Le point !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 16.01.2023
Barème d’honoraires des agences immobilières : nouvelles précisions de la DGCCRF
Dans une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a «pointé du doigt» certaines anomalies concernant certains barèmes d’honoraires d’agences. Au vu de la publication, quelles sont les précautions à prendre et à quoi faut-il veiller, pour le barème ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 16.01.2023
Location de logements : gare à la DGCCRF !
Dans le cadre d’une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a une nouvelle fois stigmatisé certaines pratiques d’agents immobiliers et/ou ADB, lorsqu’ils sont mandatés pour la location ou gestion locative de logements. À quoi faut-il faire attention ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 16.01.2023
Annonces de vente en vitrine ou sur Internet : attention !
Lorsqu’il affiche en vitrine de son agence une annonce pour la vente d’un bien immobilier, ou diffuse une annonce sur Internet, un agent immobilier doit prendre certaines précautions. La prudence est de mise, au vu d’une nouvelle publication de la DGCCRF…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.01.2023
Garantie d’éviction en vente du fait d’un tiers : précision
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions permettant à l’acquéreur d’un bien immobilier de se prévaloir de la garantie d’éviction du fait d’un tiers, par exemple s’il découvre que sa propriété empiète chez un voisin. Et cela donne quoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - LOTISSEMENT - 16.01.2023
Monter et mener un projet de lotissement, en bon ordre
Des réponses ministérielles ont fourni d’utiles précisions sur les conditions à respecter par un opérateur pour mener en bon ordre un projet de lotissement, avec un permis d’aménager, destiné à créer des lots avec des constructions. Voyons cela !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 16.01.2023
Zone franche urbaine (ZFU) : des produits non exonérés ?
Si votre société est située dans une zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certains produits ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. Lesquels ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 16.01.2023
Taux réduit d’IS : le plafond relevé !
Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.01.2023
Vérification de comptabilité : ailleurs que dans vos locaux ?
Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité. Le représentant du fisc vous informe de sa venue au siège de votre entreprise en vous proposant un jour et une heure pour effectuer sa première intervention. Que faire si vous ne disposez d’aucun local pour le recevoir décemment ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 16.01.2023
Soumettre votre société à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ?
Votre société est actuellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si elle est de création récente, si elle constitue une SARL de famille ou encore si, s’agissant d’une SARL, toutes ses parts se réunissent en une seule main, vous pouvez opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR). Serait-ce plus avantageux ? Nos conseils.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 16.01.2023
Créer un groupe TVA depuis le 1‑1‑2023 : comment ?
Si vous avez plusieurs sociétés, vous pouvez, depuis le 1‑1‑2023, former un groupe TVA afin de n’avoir à établir qu’une seule déclaration de TVA pour le groupe au lieu d’une déclaration de TVA pour chacune d’elles. Comment opter pour ce nouveau dispositif ?
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 16.01.2023
Remboursements de frais kilométriques non justifiés : quelle imposition pour le dirigeant ?
Dirigeant, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacements par votre société. Toutefois, s’ils sont insuffisamment justifiés, les remboursements deviennent imposables, mais dans quelle catégorie : en traitements et salaires ou en revenus de capitaux mobiliers ? Le juge a tranché cette question récemment.
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 16.01.2023
Clause de non-concurrence renouvelable pas renouvelée
Le contrat de travail d’un salarié prévoit une clause de non-concurrence renouvelable qui n’est finalement pas renouvelée au terme de sa durée initiale d’application. Le juge a récemment rappelé les conséquences de ce non-renouvellement.
AVANTAGE EN NATURE - VÉHICULE Électrique - 16.01.2023
Un véhicule électrique mis à la disposition d’un salarié
Si vous mettez à la disposition d’un salarié en 2023 et 2024 un véhicule électrique qui sera utilisé à titre professionnel et privé, l’avantage en nature constitué par l’usage privé restera évalué selon des règles spécifiques pour le calcul des cotisations. Rappel de ces règles.
ACCORDS DE BRANCHE - ACTION EN NULLITÉ - 16.01.2023
Le délai pour agir en nullité d’un accord de branche
Pour éviter que des accords de branche puissent être contestés longtemps après leur conclusion, le délai pour agir en nullité d’un tel accord est de deux mois à compter de sa date de publication. Le juge a récemment précisé de quelle publication il est question.
CHARGES PATRONALES - DÉDUCTION FORFAITAIRE - 16.01.2023
Entreprise de 20 à 249 salariés : réduction des charges patronales
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ont droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées depuis le 1‑10‑2022. Un décret a confirmé son montant et ses modalités d’application déjà publiés par le Boss.
COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES - 16.01.2023
LFSS 2023 : mesures relatives cotisations et prestations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comporte quelques mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales et prolonge en 2023 les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid.
INSPECTION ET CONTRÔLES - CONTRÔLE URSSAF - 16.01.2023
LFSS 2023 : aménagements de la procédure de contrôle Urssaf
La LFSS pour 2023 contient deux mesures relatives aux contrôles Urssaf : la première concerne la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et la seconde, le contrôle d’une entreprise faisant partie d’un groupe de sociétés.
BULLETIN DE PAIE - 16.01.2023
Paramètres pour la paie 2023
Voici quelques-uns des traditionnels changements à intégrer dans la paie de vos salariés de janvier 2023.
FAMILLE & TRANSMISSION - 12.01.2023
Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession ou de donation : taux d’intérêt 2023 ?
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2023 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 % (0,50 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2237460V : JO 28-12) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023
Report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : les précisions de l'administration
Les plus-values d'apport de titres à des sociétés contrôlées par l'apporteur, réalisées depuis le 14 novembre 2012, sont sous certaines conditions soumises à un régime de report d'imposition de plein droit (CGI art. 150-0 B ter) . L'administration précise le sort du report d'imposition lors de la survenance de certains événements ainsi que les possibilités d'imputation des moins-values sur la plus-value en cas d'expiration du report (BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115 du 7-12-2022) .
VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023
Abattement du dirigeant prenant sa retraite : de l'absence de force majeure
Le suicide du dirigeant associé majoritaire de la société ayant acquis les titres cédés par le contribuable lors de son départ en retraite ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer ce dernier du respect des conditions requises par la loi (CAA Lyon 10-11-2021 n° 19LY04306 ; CE (na) 1-7-2022 n° 460234) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
À compter de l'imposition des revenus de 2023, l'administration fiscale s'aligne sur le Conseil d'État et rapporte sa doctrine selon laquelle les rémunérations perçues par les associés de société d'exercice libéral (SEL), au titre de l'exercice d'une activité libérale dans cette société, relevaient des traitements et salaires (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 15-12-2022 et du 5-1-2023) .
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 12.01.2023
Plafonds de la sécurité sociale pour 2023
Le plafond de la Sécurité sociale est porté à 3 666 € par mois et 202 € par jour en 2023 (Arrêté SPRS2236037A du 9-12-2022) . Comme vous le savez, ces plafonds jouent un rôle important dans le calcul des cotisations et prestations sociales.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 09.01.2023
Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce
À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit infliger une amende pour défaut de facturation. Mais depuis, un nouveau dispositif est entré en vigueur, prévoyant désormais une amende moins importante. Peut-elle alors se prévaloir de cette nouvelle loi répressive plus douce devant le juge ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 09.01.2023
Pourquoi libérer le capital social rapidement ?
Lors de la création de votre entreprise, seule une partie du capital a été versée, les associés disposant d’un délai maximum de cinq ans pour libérer le solde. Or, cette situation prive l’entreprise de nombreux avantages. Nos conseils.
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 09.01.2023
Caution du dirigeant : les sommes versées déductibles ?
Il est fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des dettes que celle-ci est amenée à contracter. En cas de défaillance de la personne morale, quel sort fiscal est alors réservé aux sommes versées par le dirigeant ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 09.01.2023
Comptabiliser une provision : attention !
Vous venez de clôturer votre exercice comptable au 31 décembre et, parce que vous pensez que certaines charges risquent d’être supportées sur l’exercice à venir, vous les anticipez en constatant une provision. Mais êtes-vous sûr que vous pouvez le faire ?
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 09.01.2023
Taxe sur les salaires : en cas de pluralité d’activités
Si votre société exerce plusieurs activités, dont l’une n’est pas soumise à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires, y compris sur votre rémunération si vous êtes dirigeant assimilé salarié. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
