IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 09.01.2023

Comptabiliser une provision : attention !

Provision : des conditions...

D’un point de vue comptable. La règle de prudence impose aux entreprises de constater dans leur comptabilité des provisions dès lors qu’une charge, une perte ou un risque est envisagé(e) dans un futur plus ou moins proche après la clôture de l’exercice : il s’agit d’anticiper une charge ou une perte prévisible.

D’un point de vue fiscal. La déductibilité fiscale des provisions est soumise à des conditions. Non seulement la provision doit être régulièrement comptabilisée et être reprise dans le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats, mais elle doit, en outre, concerner une charge ou une perte elle-même fiscalement déductible, dont le montant est nettement précisé ou évalué avec une approximation suffisante, et que des évènements en cours à la clôture de l’exercice rendent probable et pas seulement éventuelle.

... appliquées aux dépréciations

Exemple des risques sur créance. Une entreprise peut être confrontée à un client en difficulté qui risque de ne pas pouvoir honorer sa facture. Dans cette hypothèse, elle va devoir constituer une provision pour créance douteuse.

À vérifier ! Pour que la provision pour créance douteuse soit admise en déduction, il faut être en mesure d’établir le caractère probable de la perte : il est donc nécessaire de se constituer un dossier prouvant que vous avez accompli toutes les diligences pour tenter de recouvrer les sommes dues (lettres de relance, courriers de contestation du client, mises en demeure, etc.). Attention ! Le seul défaut de paiement des créances à l’échéance ne justifie pas la déduction d’une provision, s’il apparaît que le débiteur est notoirement solvable ; de même, la seule connaissance de la mauvaise situation financière d’un débiteur ne suffit pas à justifier le caractère douteux de la créance.

Exemple des risques sur stock. La réglementation comptable et commerciale impose de faire un inventaire physique des stocks, au moins une fois par an. C’est notamment à cette occasion que vous pourrez évaluer la valeur de votre stock et comparer sa valeur vénale au coût de revient.

À vérifier ! Si la valeur vénale du stock est inférieure à son prix de revient, vous pourrez constituer une provision pour dépréciation de stock. Mais cela suppose, ici, d’être en mesure d’évaluer le montant de la perte prévisible, au moyen d’une estimation suffisamment précise.

... appliquées aux risques et charges

Exemple des litiges. En présence d’un litige impliquant l’entreprise, il va falloir tenir compte de la charge probable qui résulterait d’une mise en cause de sa responsabilité.

À vérifier ! Une provision qui aurait pour objet un litige doit respecter les règles générales de déduction communes à l’ensemble des provisions pour risque et charge, notamment l’existence d’une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources à son bénéfice, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Mais aussi… La constitution d’une provision pour litige suppose une réclamation, une action en justice, une mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise. L’existence même d’un litige suffit à justifier la constatation d’une provision, sans qu’il ne soit besoin qu’un juge soit obligatoirement saisi. Par ailleurs, le litige, objet de la provision, ne doit pas être définitivement tranché.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21^e  année, n° 9.