Construction de logement(s) = carnet d’information !
Carnet d’information : en droit
Une nouvelle obligation… La loi n° 2021‑1104 du 22‑8‑2021, dite loi «Climat et résilience», a prévu un dispositif visant à imposer, dans le secteur résidentiel, la création d’un «carnet d’information du logement» (CIL), afin « de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie»(CCH, art. L 126‑35‑2 et s.) . Un décret n° 2022‑1674 du 27‑12‑2022 (JO du 28‑12‑2022) a fixé le cadre réglementaire (codifié) applicable (CCH, art. R 126‑32 et s.) . Le décret a été complété par un arrêté ministériel publié le 28‑12‑2022 (NOR : TREL2218698A) .
Dans le neuf… La loi a notamment prévu qu’un CIL doit être établi lors de la «construction» (de logement(s)), c’est-à-dire lors de «l’édification d’un bâtiment nouveau ou l’extension d’un bâtiment existant»(CCH, art. L. 111‑1, 8°) .
Pour tout logement… Sont considérés comme des logements «les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements‑foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés»(CCH, art. L 126‑35‑3) . Sont concernés tous ces logements, qu’ils soient individuels (maison, etc.) ou situés dans un immeuble collectif (mono-/copropriété). Des logements destinés à être loués sont aussi concernés. Au vu des textes, la réglementation concerne ainsi la construction d’une maison individuelle (CCMI, etc.), mais aussi des logements construits et commercialisés par un promoteur‑vendeur, dans le cadre d’un programme en VEFA.
À venir… Un CIL doit/devra être créé pour chaque logement dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire (PC) à venir, ou en cas de demande de PC déposée depuis le 1‑1‑2023 (CCH, art. L 126‑35‑4, al. 1er) .
Carnet d’information : en pratique
Ce qu’il faut prévoir… Dans le neuf, le CIL doit comporter l’ensemble des informations, pièces et documents requis par le décret n° 2022‑1674 du 27‑12‑2022 (notice). Sont concernés certains matériaux et équipements utilisés ou installés lors de la construction du logement (CCH, art. R 126‑32) , certains documents permettant d’attester de sa performance énergétique (CCH, art. R 126‑34) , et certains plans ou schémas. Le CIL doit aussi comporter les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien de certains équipements (CCH, art. L 126‑35‑8) .
Du côté opérateurs… Il revient aux professionnels concernés (promoteur‑vendeur, cmiste, etc.) de transmettre à leurs clients (maître d’ouvrage, acquéreur sur plan en VEFA) les éléments requis, au plus tard à la livraison du logement (VEFA) ou à la réception des travaux (CCH art. L 126‑35‑5) . Veillez à réclamer les éléments nécessaires aux entreprises intervenant sur un chantier. Les éléments peuvent en principe être transmis au client en format numérique, par ex. au moyen d’une clé USB ou d’un «intranet» (CCH, art. L 126‑35‑9) . Notons que l’organisme Qualitel ( https://www.qualitel.org ) propose un téléservice appelé «CLÉA» permettant d’élaborer un CIL digital.
Conseil 1. Une clause portant sur le CIL peut être utilement prévue dans un contrat de réservation et/ou acte de vente (VEFA) ou un CCMI (notice).
Conseil 2 . Informez vos clients qu’ils sont tenus de mettre à jour le CIL, qui devra être transmis à l’acquéreur, en cas de vente du logement.
À noter. Un CIL doit aussi être créé en cas de réalisation de certains travaux de rénovation énergétique, pour un logement (déjà) existant au 1‑1‑2023. Ceci fera l’objet d’un autre conseil.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 2.
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