DÉCLARATIONS SOCIALES - DOETH - 23.01.2023

Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022

La date d’exigibilité de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2022 a été communiquée par l’Urssaf.

Exigibilité de la DOETH. Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav. art. D 5212-8) . Cependant, pour l’OETH de 2020, la DOETH et le paiement de la contribution ont été effectués sur la DSN de mai 2021, exigible le 5 ou 15‑6‑2021, et pour l’OETH de l’année 2021, la DOETH et le paiement de la contribution ont été réalisés sur la DSN du mois d’avril 2022, exigible le 5 ou 16‑5‑2022.

DOETH de 2022 sur la DSN d’avril 2023. Le portail de l’Urssaf a informé que la DOETH et le paiement de la contribution annuelle sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN du mois d’avril, qui est exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’OETH de l’année précédente. Pour l’OETH de l’année 2022, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou 15‑5‑2023 (www.urssaf.fr, actualité du 4‑1‑2023) .

Transmission des éléments de déclaration. L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises (en ligne sur leur compte cotisant), avant le 15‑3‑2023, pour l’exercice annuel 2022 :

  • l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de OETH (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH 2022 ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’OETH employés par l’entreprise ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Bon à savoir. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN. Rappelons que l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12) .

Pour l’OETH de l’année 2022, la DOETH devra s’effectuer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15‑5‑2023.

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