FAMILLE & TRANSMISSION - 12.01.2023

Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession ou de donation : taux d’intérêt 2023 ?

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2023 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 % (0,50 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2237460V : JO 28-12)  : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

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