Dirigeant : un engagement de caution déductible si…

Les faits

Un dirigeant a été condamné, courant 2012, au paiement de la somme de 240 000 € en sa qualité de caution solidaire de deux prêts contractés par la société dont il était associé majoritaire et gérant, et il a déduit cette somme de ses revenus imposables au titre de cette même année.

L’administration fiscale refuse cette déduction, au motif que la somme litigieuse a été, concomitamment à son paiement, inscrite au crédit de son compte‑courant d’associé.

La décision du juge

Le juge rappelle que les sommes qu’un salarié qui, s’étant rendu caution d’une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l’année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu’il ait été pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise et qu’il n’ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l’intéressé ou qu’il pouvait escompter au moment où il l’a contracté.

Il relève que, effectivement, la société a, concomitamment au paiement de son engagement de caution par le dirigeant, inscrit au crédit de son compte courant d’associé une somme de 240 000 €, reconnaissant ainsi l’existence d’une dette envers lui.

Il décide donc que, par suite, la somme versée ne constituait qu’une avance faite pour le compte de la société et ne pouvait, dès lors, être regardée comme une charge effectivement exposée par le dirigeant et déductible de ses revenus imposables. Il ajoute par ailleurs que la situation nette de la société était constamment positive sur la période vérifiée, et que l’éventualité d’un remboursement ne pouvait pas être écartée, a fortiori dès lors que la société avait déjà remboursé plus d’un tiers de la somme à son dirigeant dès 2012. C‘est donc à bon droit que l’administration a refusé la déduction de la somme de 240 000 € au titre de ses frais réels (CAA Versailles 13‑10‑2022 n° 20VE03412) .

La caution du dirigeant

Une déduction. Si le dirigeant qui a accepté de garantir par sa caution personnelle le règlement d’une dette supportée par sa société est poursuivi pour exécuter cet engagement, les sommes se rapportant aux remboursements y afférents sont déductibles de ses rémunérations. Dans ce cas, les versements viennent en déduction des rémunérations perçues dans le cadre de ses fonctions. Le dirigeant doit pour cela opter pour la déduction des frais réels.

Des conditions. Les sommes versées en exécution d’un engagement de caution sont déductibles si cet engagement se rattache à la fonction de dirigeant, s’il a été pris dans l’intérêt de l’entreprise et s’il n’est pas hors de proportion avec les rémunérations de l’intéressé.

Une précision. Le juge précise que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les sommes déduites doivent avoir été effectivement exposées par le dirigeant, ce qui n’est pas le cas si elles ont été inscrites au crédit de son compte courant d’associé pour le même montant.