BAIL D’HABITATION - LOYER - 16.01.2023

Encadrement des loyers : une extension prévisible !

Pour le dispositif «Elan»… La loi 2018-1021 du 23‑11‑2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140) . Le dispositif concerne en l’état certaines communes (Lille, Lyon, Paris, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux), ou certaines zones en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»). Notons qu’un recours, visant à voir annuler l’arrêté préfectoral de 2020 pour Lille, a été écarté (CAA Douai17‑11‑2022 n° 21DA02153) .

Une extension possible… Certaines collectivités locales pouvaient demander la mise en place du dispositif, jusqu’en novembre 2022 aux pouvoirs publics. De nombreuses collectivités locales ont formulé cette demande, en temps utile (Marseille, Cergy, Annemasse…). Vous retrouverez la liste de toutes les communes concernées dans notre notice.

Sous conditions… La mise en œuvre effective du dispositif suppose que les dossiers de candidature soient dans un premier temps validés par les pouvoirs publics. Puis que des décrets déterminent précisément les périmètres sur lesquels le dispositif sera applicable. Enfin, des arrêtés préfectoraux fixant les loyers à prendre en compte devront être publiés.

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 20.

L’application du dispositif d’encadrement des loyers «Elan» a été demandée pour de (nombreuses) nouvelles communes.

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