Entreprise de 20 à 249 salariés : réduction des charges patronales

Montant de la déduction forfaitaire

0,50 €/HS ou 3,50 €/jour. Si vous employez entre 20 salariés et moins de 250 salariés, chaque heure supplémentaire (HS) effectuée depuis le 1‑10‑2022 par vos salariés peut vous donner droit à une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de 0,50 € par HS. Par ailleurs, chaque jour de repos auquel renonce, avec votre accord, un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de 218 jours travaillés, peut ouvrir droit également à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 3,50 € par jour (7 fois le montant de la déduction pour HS) ( décret 2022-1506 du 1‑12‑2022 art. 1 et 4, JO du 3-12 ; loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 art. 2 ;https://boss.gouv.fr – Allégements et exonérations § 500 et s. ;voir A&C Personnel, 22e année, n° 1, p. 3, 27‑10‑2022 ).

Rappel. Le décret rappelle que, pour en bénéficier, l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement européen 1407/2013 du 18‑12‑2013 sur les aides de minimis n’excède pas 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux, dont l’exercice en cours.

Calcul de l’effectif. L’effectif de l’entreprise est calculé selon les règles de l’article L 130-1 du CSS : l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile N-1 (décret art. 2 ;https://boss.gouv.fr – Allégements et exonérations § 550 à 610) .

Modalités d’application de la déduction

Changement de règle d’imputation. La déduction forfaitaire s’impute sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues par les employeurs à l’Urssaf au titre des seules majorations salariales pour les HS accomplies ou pour les jours de repos auxquels a renoncé le salarié, versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant (loi 2022-1158 art. 2, III) . Mais, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a modifié cette règle d’imputation : pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1‑10‑2022, la déduction forfaitaire est imputée sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant, et non sur les cotisations dues pour les seules majorations des HS (loi 2022-1616 du 23‑12‑2022 art. 22, JO du 24-12 ; CSS art. L 241‑18‑1 nouveau) .

Justificatifs à fournir en cas de contrôle. L’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle de l’Urssaf les informations imposées par l’article D 241-25 du CSS concernant le temps de travail de chaque salarié concerné (horaires de travail et nombre d’HS effectuées). Si ces données ne sont pas immédiatement accessibles, il doit les compléter, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’HS effectuées (ou du nombre d’heures de travail si le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les HS en fonction de leur taux de majoration. Si les HS résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’HS concernées par la déduction (décret art. 3) .