BON À SAVOIR - 09.01.2023

Facturation électronique : nouvelles précisions

Facturation électronique et transmission des données. La facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») va être progressivement rendue obligatoire à compter du 1‑7‑2024. Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis. Ces mesures entreront en vigueur à compter du : 1‑7‑2024 pour les grandes entreprises ; 1‑1‑2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1‑1‑2026 pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités d’application des obligations tenant à la transmission des données ont été précisées.

Délai de transmission des données de facturation au portail public de facturation (e-invoicing). Lorsque les opérateurs ont tous deux recours à une plateforme de dématérialisation partenaire, la plateforme de l’émetteur doit transmettre les données de facturation au portail public de facturation (PPF) dans un délai de 24 heures à compter de la date du dépôt de la facture électronique indiquée dans le statut de traitement de la facture.

Fréquences de transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting). La fréquence de transmission dépend du régime déclaratif dont relève l’entreprise en matière de TVA :

  • au moins trois transmissions par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel. Les données doivent être transmises dans un délai de 10 jours suivant le 10 du mois pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois, suivant le 20 du mois pour celles réalisées entre le 11 et le 20 du mois et le dernier jour du mois pour celles réalisées après le 21 ;
  • une transmission par mois pour les entreprises soumises à un régime réel normal trimestriel ou un régime simplifié. Les données doivent être transmises dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission pour celles relevant du régime réel normal trimestriel ou, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour celles relevant du régime simplifié ;
  • une transmission tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les données doivent être transmises entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission (décret 2022-1299 et arrêté ECOE2218934A du 7‑10‑2022) .
Les modalités d’application des obligations tenant à la transmission des données sont précisées.

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