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Janvier 2023

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023

Impôt sur la fortune : à défaut de biens comparables, un immeuble peut être évalué à son prix de mise en vente

Le caractère exceptionnel d'un immeuble peut rendre l'évaluation par comparaison impossible. Lorsqu'un tel bien fait l'objet d'un mandat de vente au 31 décembre, l'administration est fondée à rectifier sa valeur imposable à l'impôt sur la fortune au 1er janvier sur la base du prix de vente demandé (CA Paris 5-12-2022 n° 21/03150) .

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