LFSS 2023 : mesures relatives cotisations et prestations sociales

Concernant les cotisations sociales

Cumul déduction forfaitaire de 20 à 249 salariés et monétisation des jours de repos/RTT. Les salariés peuvent, depuis le 18‑8‑2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre du 1‑1‑2022 au 31‑12‑2025 pour les convertir en majoration de leur salaire ( loi 2022-1157 du 16‑8‑2022 art. 5, JO du 17-8 ; voir A&C Personnel, 21e année, n° 20, p. 3 , 15‑9‑2022 et 22e année, n° 5, p. 6, 22‑12‑2022 ). Les rémunérations versées aux salariés pour les jours ou demi-journées de RTT monétisés ouvrent droit :

• à la réduction des cotisations salariales d’assurance-vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires (CSS art. L 241-17)  ;
• à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241‑18)  ;
• et, pour les jours de RTT rachetés depuis le 25‑12‑2022 , à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés, codifiée à l’article 241‑18‑1 du CSS (loi 2022-1616 du 23‑12‑2022, LFSS 2023, art. 22, II, JO du 24-12) .

Report en 2024 du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf. Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu initialement en 2022 et déjà reporté d’une année en raison de l’épidémie de Covid-19, est une nouvelle fois reporté d’un an ; il interviendra donc pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1‑1‑2024 (LFSS 2023 art. 7, III, A) .

Recouvrement par l’Urssaf de la cotisation Apec. À compter du 1‑1‑2024, les Urssaf recouvreront également deux autres cotisations, actuellement recouvrées par les institutions de retraite complémentaire : la cotisation Apec (cotisation versée pour le financement de l’Association pour l’emploi des cadres) et les cotisations de retraite complémentaire versées par les employeurs sur la base du volontariat pour leurs salariés expatriés (LFSS 2023 art. 7, I-1° ; CSS art. L 213-1, I-6° modifié) .

Concernant les prestations sociales

Prolongation des arrêts de travail dérogatoires Covid en 2023. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid‑19, les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid, mises en place depuis janvier 2020, sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31‑12‑2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31‑12‑2022 ; mais, ces conditions d’indemnisation plus favorables bénéficient désormais seulement aux salariés testés positif à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), devant s’isoler et ne pouvant continuer à travailler ou télétravailler (LFSS 2023 art. 27, II et IV ; CSS art. L 16‑10‑1 ; C. trav. art. L 1226‑1‑1) .

Délivrance des arrêts de travail. La délivrance des arrêts maladie dérogatoires est donc prolongée jusqu’au 31‑12‑2023 au plus tard en cas de contamination par la Covid-19 établie par un test PCR ou antigénique (positif au virus). L’indemnisation est versée sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droit, sans application d’un délai de carence et n’est pas comprise dans les durées maximales de versement des indemnités journalières. L’arrêt de travail dérogatoire reste établi par l’assurance maladie après une déclaration en ligne via le téléservice sur https://declare.ameli.fr .