FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023

Loi de finances pour 2023 : les principales mesures concernant votre impôt sur le revenu

Revalorisation des tranches du barème de l'IR, reconduction, prorogation et aménagement de certains avantages et dispositifs fiscaux (LF pour 2023 2022-1726 du 30-12-2022) .

Barème de l'impôt sur le revenu (IR) et prélèvement à la source (Pas)

Revalorisation du barème

Les limites des tranches du barème de l'IR 2023 (imposition des revenus de 2022) sont revalorisées de 5,4 %. Pour un quotient familial de 1 part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial, le barème s'établit donc comme suit.

Barème de l’IR 2023 sur les revenus de 2022
Fraction du revenu imposable (pour 1 part)
Taux
N’excédant pas 10 777 €
0 %
De 10 777 € à 27 478 €
11 %
De 27 478 € à 78 570 €
30 %
De 78 570 € à 168 994 €
41 %
Supérieure à 168 994 €
45 %

À noter

Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du PAS sont ajustées dans la même proportion.

Le mécanisme du PAS est aménagé :

  • pour les revenus perçus à compter du 1er  janvier 2023, la modulation à la baisse du prélèvement à la source est désormais possible quand une différence de 5 % seulement (contre 10 % jusqu'à présent) existe entre le montant de PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation ;
  • par ailleurs, les rémunérations versées par certains employeurs étrangers à raison d’activités exercées ponctuellement en France sont désormais soumises à l’acompte (et non plus à une retenue à la source).

La revalorisation du barème de l'IR entraîne la revalorisation automatique d'un certain nombre de seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de ce barème.

Extension du champ d'application de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d'anciens combattants

Le champ d’application de la demi-part additionnelle pour les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans d’anciens combattants est à nouveau étendu à compter de l'imposition des revenus de 2022.

Réductions et crédits d'impôt

Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital de PME (réduction dite également « IR-PME » ) est une nouvelle fois reconduit en 2023. Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, il s'appliquera à compter d'une date fixée par décret.

Le taux majoré est également reconduit en 2023 pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires. C ette mesure n'étant pas subordonnée à une décision de la Commission européenne, elle entre en vigueur dès le 1er janvier 2023.

À noter

On rappelle que, pour l'heure, le taux majoré n'a trouvé à s'appliquer en pratique qu'aux seuls versements effectués :

  • du 10 août au 31 décembre 2020 ;
  • du 9 mai au 31 décembre 2021 ;
  • et du 18 mars au 31 décembre 2022.

La réduction d’impôt « Malraux » au taux de 30 % accordée au titre des opérations de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif pour investissements forestiers dit « Défi-forêt » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé pour plus d’attractivité. En particulier, pour les opérations réalisées à compter du 1er  janvier 2023, il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés : il ne sera donc plus fait de distinction entre les acquisitions de terrains et les cotisations d'assurance avec les autres opérations.

Le plafond de dépenses retenu pour le calcul du crédit d’impôt de 50 % pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, dont bénéficient les contribuables domiciliés en France, est relevé de 2 300 € à 3 500 € par an et par enfant. La mesure s'applique aux dépenses engagées depuis le 1er  janvier 2022.

À compter de l'imposition des revenus de 2022, à déclarer en 2023, les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile (ou pour le recours à certaines associations, entreprises et organismes) devront déclarer chaque année la nature des services payés.

Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique , dont bénéficient les contribuables fiscalement domiciliés en France est prorogé de 2 ans et s'applique donc aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse prendra fin plus tôt que prévu, dès l’imposition des revenus de 2023, le dispositif étant jugé inefficace.

  • On notera également la suppression, à compter de l'IR dû au titre de 2022, de plusieurs dispositifs jugés inefficients, obsolètes ou qui ne sont plus utilisés tels que l'exonération d'IR des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme.

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