FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 27.01.2023

Opérations immobilières et TVA : des évolutions

TVA et baux commerciaux

Pour les indemnités… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 9, p. 2) , le fisc (Bercy) a mis en consultation publique, en mai 2022, une publication visant à apporter des «précisions doctrinales» sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités versées dans le cadre d’un bail commercial .

Du nouveau pour la doctrine fiscale… Bercy a publié le 28‑12‑2022 sa nouvelle doctrine (définitive), à ce sujet. Pour la gestion locative de locaux commerciaux, tenez compte des précisions apportées sur le régime de TVA applicable pour une indemnité d’occupation ou d’éviction, outre une indemnité de résiliation anticipée ou de remise en état (BOI-TVA-BASE-10‑10‑50 n° 260 et 310) .

TVA et Vefa

Où le dépôt de garantie est conservé… Dans le cadre d’un programme commercialisé en Vefa (secteur protégé), un promoteur-vendeur peut demander à un acquéreur, lors du contrat de réservation, un dépôt de garantie - DG (CCH, art. R 261-28 et s.) . Le montant du DG ne peut dépasser 5 % du prix de vente (si l’acte de vente est finalisé sous un an), ou 2 % du prix de vente (acte signé sous deux ans). Le promoteur-vendeur peut conserver le DG, en dehors des cas où il doit être restitué sans retenue ni pénalité au réservataire, par ex. lorsque celui-ci n’obtient pas son prêt pour financer son acquisition (CCH, art. R 261-31) .

Gare à la TVA… Dans sa publication du 28‑12‑2022, Bercy a confirmé que le DG conservé (à bon droit) par un promoteur constitue «la rémunération du service de réservation du bien» . La somme concernée est donc passible de la TVA (BOI-TVA-BASE-10‑10‑50 n° 260) . Côté promoteur, veillez à faire le nécessaire comme il se doit au plan comptable, sous peine de risquer un redressement fiscal (CAA Lyon 10‑11‑2022 n° 21LY00598) .

TVA et travaux

Travaux au taux réduit. En application de l’article 279-0 bis du CGI, une TVA au taux réduit de 10 % s’applique pour certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Un taux réduit de 5,5 % s’applique pour certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique. La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023 (JO du 31‑12‑2022) , ci-après appelée LF 2023, a procédé à une refonte du cadre légal applicable pour les travaux bénéficiant du taux réduit à 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A) . Des prestations de pose, d’installation et d’entretien d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans un logement seront éligibles au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis N) . Pour que cette double réforme soit opérationnelle, des arrêtés ministériels doivent être publiés. Notons que la LF 2023 a prolongé de deux ans (jusque fin 2025) le crédit d’impôt prévu pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans un logement (CGI art. 200 quater C) .

Travaux sous régime «LASM». Lorsque certains travaux sont réalisés par un propriétaire-bailleur (professionnel) dans un immeuble du parc locatif privé, ils doivent donner lieu à une taxation à la TVA sous le régime dit de la «livraison à soi-même» - LASM. Le taux de TVA applicable pour la LASM est en principe de 20 %. À l’initiative du Sénat, la LF pour 2023 a prévu que des taux de 10 % et 5,5 % s’appliquent sur la LASM, lorsqu’ils sont éligibles aux taux réduits de 10 % et 5,5 %, en application des règles exposées précédemment.

Conseil. Tenez compte aussi de la doctrine fiscale (précitée) sur le régime de TVA applicable pour une indemnité versée après résiliation d’un marché de travaux (BOI-TVA-BASE-10‑10‑50 n° 260) .

Notice et doctrine fiscale sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.