Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce

Les faits

Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a infligé deux amendes à hauteur de 50 % du montant des transactions pour lesquelles elle n’avait pas délivré de facture, en application de l’article 1737 du CGI alors en vigueur.

La société demande la décharge de ces amendes, l’administration fiscale ayant refusé d’appliquer le taux réduit de 5 % prévu par les dispositions nouvellement en vigueur lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure qu’elle lui a adressée, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée. Déboutée en appel par les juges du fond, elle se pourvoit en cassation.

La décision du juge

Le juge rappelle qu’il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Il ajoute qu’il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Il relève que par une décision 2021-908 QPC du 26‑5‑2021, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions ayant servi à infliger cette sanction administrative, en différant toutefois l’abrogation des dispositions au 31‑12‑2021. Le législateur avait ensuite tiré les conséquences de cette décision et modifié les règles applicables : le nouveau texte prévoit désormais un plafonnement de l’amende de 50 % à la somme de 375 000 € par exercice. En cas de comptabilisation de la transaction, l’amende est réduite au taux de 5 % et son montant plafonné à 37 500 € par exercice.

Il décide donc que ces dernières dispositions, qui ont assoupli les conditions dans lesquelles le taux de 5 % peut être retenu au lieu du taux de 50 % et plafonné les montants de l’amende, constituent une loi répressive nouvelle plus douce que les dispositions antérieures dont la cour a fait application et font obstacle au maintien du dispositif de l’arrêt attaqué. La société obtient donc la décharge des amendes litigieuses : le Conseil d’État maintient le principe de l’amende pour absence de délivrance d’une facture tout en limitant son montant conformément aux nouvelles dispositions légales (CE sect. 7‑10‑2022 n° 443476) .

Application de la loi répressive plus douce

Une application par le juge du fond... Il est de jurisprudence constante qu’une loi répressive, y compris fiscale, qui abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions définitives. Le juge du fond doit ainsi faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

... étendue au juge de cassation. Le Conseil d’État étend cette obligation au juge de cassation. Ainsi, celui-ci doit appliquer la loi nouvelle plus douce même si elle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.