IMPOSITION DES ENTREPRISES - 27.01.2023

Pensez à l’IFU pour le 15‑2‑2023 !

Des revenus mobiliers perçus en 2022. Si votre société a versé au cours de l’année 2022, à vous-même ou à ses associés, des revenus mobiliers et notamment des dividendes et des intérêts de comptes courants, elle doit remplir une déclaration spéciale, appelée imprimé fiscal unique.

À déclarer sur l’imprimé fiscal unique (IFU). Cette déclaration comporte trois feuillets. Les revenus les plus courants, et notamment les dividendes et intérêts de compte courant, sont à renseigner sur le premier feuillet n° 2561.

Comment ? Les revenus distribués et assimilés qui vous ont été versés, à déclarer en case AY, sont en principe soumis lors de leur perception aux prélèvements sociaux (17,2 %). Dans ce cas, le montant brut des revenus doit également figurer en zone DQ.

Exemple. Un dividende de 100 € a été distribué avec précompte des prélèvements sociaux. Il convient de reporter 100 dans la zone AY et 100 dans la zone DQ. Si ces revenus ont également été assujettis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, indiquez zone AD, le montant effectivement prélevé sur les revenus distribués. À l’inverse, si vous avez expressément demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur ces revenus, aucun montant n’est porté dans la zone AD.

Une déclaration par bénéficiaire. La déclaration IFU est nominative, elle doit être effectuée pour chaque bénéficiaire.

Le 15‑2‑2022 au plus tard, par procédé informatique. Cette déclaration doit en principe être envoyée à l’administration, obligatoirement par procédé informatique, au plus tard le 15‑2‑2023 si votre société a versé des revenus de capitaux mobiliers au cours de l’année 2022.

Attention ! Le non-respect de cette formalité peut être sanctionné par une amende fiscale pouvant représenter jusqu’à 50 % du montant des sommes non déclarées. Toutefois, s’il s’agit de la première infraction commise durant l’année civile et les trois années précédentes, aucune sanction ne sera appliquée, pour autant que vous répariez cet oubli soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.