Pouvoirs en AG de copropriété : gare à la régularité
Pour la régularité des pouvoirs en AG… La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à tout copropriétaire le droit de confier une délégation (appelée aussi mandat ou pouvoir) de vote en assemblée générale (AG) de copropriétaires, dans les conditions et limites fixées (loi de 1965, art. 22 I) . Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, à moins que le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix.
Rigueur de mise côté syndic de copropriété… La Cour de cassation a jugé en septembre 2022 qu’un «mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l’annulation» d’une AG « en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n’aurait eu aucune incidence sur les majorités requises»(Cass. 3e civ. 21‑9‑2022 n° 21-20227) . En décembre 2022, dans deux affaires distinctes, la Cour de cassation a également posé la règle inédite suivante : «tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue» d’une AG, en principe (Cass. 3e civ. 7‑12‑2022 n° 21-23915 et 21-18014) . Les arrêts invitent tout syndic de copropriété à bien (faire) vérifier la régularité des pouvoirs en AG, notamment le fait qu’ils ont bien été signés (cf. Cass. 3e civ. 13‑9‑2018 n° 17-23292) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.
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