Remboursements de frais kilométriques non justifiés : quelle imposition pour le dirigeant ?
Les faits
Un gérant majoritaire de SARL se fait rembourser ses frais kilométriques par sa société.
L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, refuse la déduction de ces sommes des résultats de la société en raison de l’absence de justificatifs, et les impose alors entre les mains du dirigeant. La question s’est toutefois posée de savoir si elles devaient être imposées comme un élément de sa rémunération, ou comme des revenus distribués.
La décision du juge
Le juge rappelle que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (CGI art. 62) , sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. Dans chacun de ces deux derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 111 c et d) .
Il relève que les indemnités kilométriques versées par la société à son gérant, explicitement comptabilisées dans la comptabilité de la société comme des frais de déplacements (peu importe qu’ils ne figurent pas sur l’état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux) n’avaient pas pour effet de porter sa rémunération à un niveau excessif.
Il décide donc qu’elles étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CE 20‑9‑2022 n° 460201) .
Les remboursements de frais
Non imposables pour le dirigeant… Les remboursements de frais de déplacements au dirigeant sont en principe déductibles du résultat de la société et non imposables pour lui.
… s’ils sont justifiés. Pour cela, il doit être en mesure de justifier le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel en produisant notamment le détail des déplacements (dates, lieux et identité des clients rencontrés).
À défaut, une imposition en traitements et salaires… En cas d’impossibilité de justifier ces frais, les remboursements seront imposables pour le dirigeant en traitements et salaires, comme s’il s’agissait d’un complément de rémunération. Ils seront donc ajoutés à ses salaires et imposés comme tels à l’impôt sur le revenu.
… voire en revenus de capitaux mobiliers. Si les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite par la société ou si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération du dirigeant, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif, elles seront cette fois imposables comme des revenus distribués taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire comme des dividendes mais sans abattement.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e année, n° 10.