FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 27.01.2023

Taxation de la plus-value immobilière : nouveautés loi de finances 2023 ?

Taxation de la PVI : en bref

Le principe. La plus-value immobilière (PVI), réalisée par une personne physique, résident fiscal en France, lors de la vente d’un bien (bâti ou non bâti - TAB), ou la cession de droits relatifs à ce bien, fait en principe l’objet d’une taxation au titre de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi (CGI, art. 150 U et s.) . Pour un bien bâti, une taxe spécifique (TPVIE) est à prendre en compte, en cas de PVI très élevée (CGI, art. 1609 nonies G) .

Exonérations. Un vendeur peut bénéficier, dans certains cas, d’un régime d’exonération partielle ou totale au titre de la PVI réalisée. Sous conditions, le vendeur d’un logement bénéficie notamment d’une exonération, si ce logement constituait sa résidence principale (CGI art. 150, U, II, 1°) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Vente immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.

Loi de finances pour 2023 : incidence ?

Des mesures positives. La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023 (JO du 31‑12‑2022) , ci-après appelée LF 2023, comporte diverses mesures intéressant le régime de taxation des PVI.

Pour les exonérations. La LF 2023 a prolongé d’une année, jusqu’au 31‑12‑2023, les deux mécanismes d’exonération pour des ventes de biens au profit de certains opérateurs, en vue de la production de logements sociaux (CGI 150 U 7° et 8°) . La LF 2023 a aussi prolongé de deux ans, jusqu’au 31‑12‑2024, le mécanisme d’exonération prévu en cas de cession d’un droit de surélévation, lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux destinés exclusivement à l’habitation, sous quatre ans (CGI, art. 150 U 9°) .

Pour les abattements. Si elle a programmé une étude d’évaluation à ce sujet, la LF 2023 a maintenu l’abattement spécifique de 70 % (voire 85 %) sur la PVI en cas de vente d’un bien bâti à un acquéreur, dans une zone située dans le périmètre d’une « Grande opération d’urbanisme » (GOU) ou d’une « Opération de revitalisation de territoire » (ORT). L’acquéreur doit s’engager à réaliser sous quatre ans une opération de démolition/reconstruction d’un bâtiment d’habitation collectif, avec un certain gabarit. Pour bénéficier de l’abattement, une promesse de vente peut/doit être régularisée d’ici le 31‑12‑2023 inclus, et la vente finalisée d’ici le 31‑12‑2025 au plus tard (CGI, art. 150 VE) .

Ce qu’il faut aussi savoir

Corse = dispositif spécifique. La LF 2023 (art. 28) a prévu un régime particulier de taxation des plus-values pour la Corse, concernant les immeubles bâtis. Dans les conditions fixées par la loi, un zonage des «zones soumises à la surspéculation immobilière» pourra être adopté par l’Assemblée de Corse. Celle-ci pourra ensuite proposer au gouvernement d’instaurer, dans ces «zones soumises à la surspéculation immobilière», une majoration du dispositif de surtaxation (TPVIE) selon le barème prévu par la LF et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans. À suivre…

Réforme globale : écartée. Le Sénat avait décidé, en première lecture de l’examen de la LF 2023, de procéder à une vaste réforme du régime de taxation des PVI à compter du 1‑1‑2024. Cette réforme a toutefois été finalement écartée, à l’initiative du gouvernement, dans le texte final. Notons qu’une réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), votée par le Sénat, a été aussi écartée.

Et en immobilier d’entreprise ? Il reste possible de bénéficier du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la vente de locaux ou terrains en zone très tendue (A/A bis) à certains opérateurs, si une promesse de vente est signée d’ici le 31‑12‑2023, et la vente finalisée au plus tard en 2024 (CGI art. 210 F) . Tenez compte de la doctrine fiscale, actualisée en mars 2022 (notice).

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.