Taxe sur les bureaux : nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris
Modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France concerne les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée, jusque-là, par l’arrêté du 31‑12‑2012 (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°) . En 2020, l’Insee a mis à jour la délimitation de cette unité urbaine.
Des communes ajoutées, d’autres retirées. Un nouvel arrêté a donc tiré les conséquences de cette actualisation (arrêté du 24‑10‑2022, JO du 29) et modifié la délimitation de l’unité urbaine de Paris en y ajoutant quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en lui en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes). Cet arrêté est entré en vigueur le 30‑10‑2022. Les nouveaux tarifs s’appliquent donc aux redevables des taxes annuelles au 1‑1‑2023.
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