TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 09.01.2023

TVA et CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ?

Régime réel normal : une déclaration mensuelle… Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables.

… ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestrielle (CGI art. 287, 2-al. 3) . Cette possibilité de déclarer et de payer la TVA chaque trimestre suppose une demande expresse de l’entreprise et une autorisation de l’administration.

Quelle période annuelle retenir pour apprécier le respect de ce seuil ? Le Conseil d’État a tranché la question récemment : le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il considère ainsi que la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle. Il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle (CE 17‑10‑2022 n° 458767) .

À noter. Les juridictions du fond avaient retenu deux solutions différentes dans la présente affaire. Le tribunal administratif avait considéré que le seuil de 4 000 € devait être apprécié sur l’année civile en cours (TA Orléans 28‑1‑2020 n° 1800972) , ce qui exigeait du contribuable de vérifier la taxe exigible tous les mois alors que la cour administrative d’appel avait quant à elle considéré que le seuil devait s’apprécier par rapport à l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées (CAA Nantes 7‑10‑2021 n° 20NT01154) , ce qui n’impliquait qu’une vérification annuelle.