RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.01.2023

Vérification de comptabilité : ailleurs que dans vos locaux ?

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité. Le représentant du fisc vous informe de sa venue au siège de votre entreprise en vous proposant un jour et une heure pour effectuer sa première intervention. Que faire si vous ne disposez d’aucun local pour le recevoir décemment ? Nos conseils.

Une vérification de comptabilité

Un contrôle « sur place ». La vérification de comptabilité visée à l’article L 13 du Livre des procédures fiscales se définit comme un contrôle « sur place » qui permet notamment aux agents des Finances publiques d’apprécier les conditions d’exploitation de l’entreprise et de recueillir les informations et observations de son dirigeant. L’inspecteur est tenu de se rendre dans les locaux de l’établissement pour examiner les documents comptables et les pièces justificatives au titre des exercices soumis à vérification.

Dans vos locaux de préférence. Si vous disposez d’un coin-bureau convenable pour accueillir le vérificateur sur « votre terrain », c’est la meilleure solution dans le cadre du rapport de forces psychologique qui s’instaure, ce qui ne vous empêche pas bien entendu, de demander à votre expert-comptable d’être présent.

Ailleurs que dans vos locaux

Un contrôle quoi qu’il arrive ! Si la nature même de votre activité professionnelle ne se prête pas à recevoir l’inspecteur correctement, il faut agir autrement en sachant que le contrôle doit être effectué dans tous les cas. En effet, vous devez vous organiser pour permettre à l’agent des Finances publiques d’accomplir sa mission. À défaut, vous encourez la menace d’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal avec toutes les conséquences qui en résultent : procédure d’évaluation d’office des chiffres d’affaires et des bases d’imposition de votre entreprise, et majoration de 100 % sur les rappels d’impôts !

Choisir un autre lieu… Sur demande écrite du dirigeant, le contrôle peut se dérouler chez son conseil (expert-comptable en général) et à titre exceptionnel, au bureau de l’inspecteur.

Chez votre expert-comptable : un choix pragmatique. Dans cette situation, essayez d’être présent à chaque intervention du vérificateur. De cette façon, vous lui montrez que vous n’êtes pas prêt à vous « laisser faire » facilement et vous serez en mesure de répondre en direct à ses questions.

Et si l’expert-comptable n’est pas disponible ? Il vous reste encore une autre solution. Retenez un bureau dans une société de domiciliation proche de votre entreprise. Si vous rédigez le plus tôt possible le mail adéquat (doublé par sécurité d’un courrier recommandé AR) avec les coordonnées exactes des locaux, le vérificateur ne peut pas refuser de se déplacer à condition bien entendu de lui proposer un calendrier précis de vos disponibilités. Pour vous mettre d’accord sur les dates et heures des interventions, laissez-lui un numéro de téléphone portable sur lequel il peut vous joindre commodément.

Dans les bureaux de l’administration en tout dernier ressort. Vous pouvez demander que les opérations de contrôle soient réalisées dans les bureaux de l’administration fiscale. À l’évidence, cette décision doit être prise qu’en tout dernier ressort puisque dans cette hypothèse, vous donnez d’emblée un avantage certain à l’inspecteur en allant « sur son terrain ». À chaque rendez-vous à son bureau (au moins trois fois), vous devrez amener tous les éléments nécessaires au contrôle (registres, factures et justificatifs…). De son côté, le vérificateur disposera de plus de temps pour se consacrer à votre dossier.

En principe, le contrôle s’effectue dans vos locaux. En cas d’impossibilité, vous pouvez demander qu’il se déroule chez votre expert-comptable, voire dans une société de domiciliation. En dernier ressort, vous pouvez demander qu’il se déroule dans les locaux de l’administration, mais vous faciliterez alors inutilement la tâche du contrôleur.

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