Zone franche urbaine (ZFU) : des produits non exonérés ?
Les faits
Une société qui exerce une activité de maçonnerie générale, de finition d’installation électrique, de nettoyage et d’entretien de locaux ou d’espaces verts, est située en zone franche urbaine (ZFU) et bénéficie à ce titre d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Au titre d’un exercice, elle a comptabilisé comme produits la somme de 649 991 €, correspondant à des subventions de la part des collectivités publiques pour la prise en charge du surcoût généré par l’emploi de personnes bénéficiaires de contrats d’insertion.
L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, lui a notifié des redressements, rejetant le bénéfice du régime de l’exonération au titre de ces aides financières qui présentent le caractère de subventions.
La société conteste et soutient que ces aides publiques doivent être rattachées à son activité principale de maçonnerie, à laquelle est étroitement lié l’emploi de salariés en situation d’insertion.
La décision du juge
Le juge rappelle que les contribuables qui créent ou exercent des activités dans les ZFU sont exonérés d’impôt à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.
Il ajoute que conformément aux dispositions de l’article 44 octies A, II. b du CGI, l’exonération s’applique au bénéfice d’un exercice ou d’une année d’imposition, diminué des produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances qui restent imposables dans les conditions de droit commun.
Il relève que les aides financières destinées à favoriser l’emploi de personnes en difficulté présentent effectivement le caractère de subventions.
Il décide donc par suite, sans que la société puisse utilement se prévaloir du caractère contre-productif de ces dispositions sur le plan économique et alors même qu’elle a rattaché, conformément à la loi et à la doctrine, les subventions au résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises, que l’administration fiscale n’a pas commis d’erreur de droit (CAA Bordeaux 25‑10‑2022 n° 20BX03022) .
ZFU : les contours de l’exonération
Une exonération d’impôt. Les entreprises implantées dans les ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) bénéficient sous condition d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (dans la limite de 50 000 € par période de 12 mois) pendant les cinq premières années. Par la suite, un abattement s’applique, au taux de 60 % la sixième année, puis 40 % la septième année, et enfin 20 % la huitième année (CGI art. 44 octies A) .
Les produits exclus de l’exonération. Les produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée dans les ZFU sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-CHAMP-80‑10‑20-40 du 5‑8‑2015) . Ainsi, les produits bruts correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances sont exclus de l’exonération et restent imposables dans les conditions de droit commun (CGI art. 44 octies A, II. b) . En l’espèce, le juge précise qu’il n’est pas établi que le choix d’employer des personnes en situation d’insertion est directement lié et ne peut être dissocié de son activité principale. Surtout, il fonde son jugement sur le fait que les aides financières en cause doivent être exclues du bénéfice de l’exonération car elles constituent effectivement des subventions.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 10.
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