2023 -
Février
FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023
Régime des indemnités en matière de TVA
À la suite d’une consultation publique réalisée du 11‑5‑2022 au 31‑7‑2022, l’administration a complété ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d’indemnités et a apporté de nouveaux exemples d’indemnités imposables ou non imposables.
COMPTABILITÉ FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 27.02.2023
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » (FAQ) publiée le 31‑1‑2023, l’administration a apporté des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
VIE DES AFFAIRES − DIFFICULTÉ DEs ENTREPRISEs - 27.02.2023
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Malgré son invalidation par la CJUE, le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est-il toujours accessible au grand public ?
RH – ÉPARGNE SALARIALE - 27.02.2023
Loi pouvoir d’achat : des accords d’intéressement dématérialisés
Un décret du 14‑2‑2023 a fixé les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement prévues par la loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 27.02.2023
Utiliser WhatsApp de façon judicieuse
Vous utilisez probablement WhatsApp non seulement à des fins privées, mais aussi pour communiquer avec vos clients, fournisseurs et collègues. Voici des conseils pour accroître votre d’efficacité à ce niveau.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 27.02.2023
Messagerie en ligne à la sécurité accrue
Les services de messagerie classiques sont déjà très sûrs, mais pour plus de garanties, mieux vaut recourir à un service sécurisé. Bilan de l’offre actuelle.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 27.02.2023
Un ajout pratique à Windows : les PowerToys
Si vous utilisez Windows 10 ou 11, les Microsoft PowerToys vous permettent d’installer quelques applications légères et gratuites, ajoutant des possibilités supplémentaires (gratuites) à Windows. Lesquelles ?
E-COMMERCE - COURRIEL - 27.02.2023
Comment recueillir des adresses e-mail ?
Le marketing e-mail est une technique efficace pour atteindre des clients et nouer une relation durable. Mais comment constituer un fichier d’adresses e-mail de manière efficace et correcte ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 24.02.2023
Servitude de passage conventionnelle : demander un déplacement ?
La Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les droits et obligations des propriétaires de biens immobiliers (ou terrains) grevés d’une servitude conventionnelle de passage, au profit d’une propriété voisine. Que faut-il savoir ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 24.02.2023
Focus sur la formation professionnelle des collaborateurs
Pour ses activités en vente, un agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations pour la formation de ses collaborateurs habilités au titre de la loi Hoguet, mais aussi au regard de la réglementation «anti-blanchiment» (LCB-FT). À quoi faut-il veiller ?
VENTE IMMOBILIÈRE - VENTE AVEC RENTE VIAGÈRE - 24.02.2023
Vente avec rente viagère : un souci pour l’aléa requis ?
Sous conditions, un bien immobilier peut être vendu en «viager», moyennant le versement d’un bouquet lors de l’acte de vente, puis d’une rente périodique. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’attention sur l’aléa requis, pour ce type de vente...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 24.02.2023
Vente de maison individuelle classée F/G = audit énergétique
À partir du 1er avril 2022, un «audit énergétique» devient obligatoire pour la vente de certaines maisons individuelles, considérées comme des «passoires énergétiques». Que faut-il prévoir à ce sujet ? À quoi faut-il penser ? Faisons le point...
FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 24.02.2023
Crédit immobilier : le devoir de mise en garde des banques
La responsabilité d’une banque peut être engagée si elle a accordé un prêt immobilier à un emprunteur, en cas de manquement à un «devoir de mise en garde». En quoi consiste ce devoir de mise en garde ? Quelle est la sanction encourue ? Le point...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 24.02.2023
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : déductible si...
Le contexte actuel peut impacter la valeur de votre fonds de commerce. Le Conseil d’État est venu apporter des précisions importantes sur les conditions de déduction d’une provision pour dépréciation de cet élément d’actif.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2023
Réponse aux observations : en l’absence de signature ?
À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration doit notifier les redressements envisagés et permettre à l’entreprise de lui adresser ses observations, auxquelles elle doit ensuite apporter une réponse. Une procédure formelle qui recèle parfois des erreurs. Illustration.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 24.02.2023
Cession d’un bien immobilier défiscalisé : attention aux conséquences !
Les optimisations fiscales en matière immobilière, telles que par exemple le dispositif Pinel, sont très en vogue. Cependant, il apparaît opportun de rappeler les risques de remise en cause des avantages obtenus, en cas de revente avant le terme de l’engagement de location. Nos conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 24.02.2023
Un abandon de créance : commercial ou financier ?
Si vous avez plusieurs sociétés, il est fréquent que la société mère soit amenée à aider sa filiale en difficulté en lui consentant un abandon de créances. Sur le plan fiscal, la qualification de cet abandon, financier ou commercial, emporte des conséquences importantes. Et si la créance porte sur des services « supports » ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2023
Un crédit de TVA à rembourser ou à compenser ?
Votre société demande le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration fiscale, constatant une insuffisance de TVA acquittée sur la même période, refuse le remboursement et oppose une demande de compensation. À tort ou à raison ? Réponse de la Cour suprême.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 24.02.2023
Dirigeant de fait et cession de parts : un abattement retraite ?
Lorsqu’un dirigeant prend sa retraite et vend ses parts sociales, la plus-value réalisée peut être réduite, sous conditions, d’un abattement fixe. Cet avantage peut-il bénéficier au dirigeant de fait ? Réponse du juge.
BON D’ACHAT - CADEAUX - 23.02.2023
Des bons d’achat et cadeaux en 2023
La limite d’exonération des cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE ou l’employeur a été revalorisée pour 2023.
INAPTITUDE DU SALARIÉ - CONSULTATION DU CSE - 23.02.2023
Inaptitude physique du salarié et dispense de reclassement
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, l’employeur doit-il quand même consulter le CSE sur ce reclassement ? La Cour de cassation a confirmé sa position.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - PRÉAVIS - RECLASSEMENT - 23.02.2023
Reclassement et préavis dans le cadre du licenciement économique
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, peut-il limiter les recherches de reclassement selon les souhaits du salarié ? Peut-il le dispenser d’exécuter son préavis avant la notification du licenciement ?
DROITS ET LIBERTÉS - LIBERTÉ D’EXPRESSION - 23.02.2023
Un cadre désapprouve les valeurs de l’entreprise
Un salarié cadre est en désaccord avec les méthodes de management et la culture « fun and pro » de l’entreprise. Il refuse de participer aux « apéros » organisés par la direction en raison des excès constatés. Son comportement peut-il justifier un licenciement ?
COTISATIONS SYNDICALES - PRISE EN CHARGE PATRONALE - 23.02.2023
Cotisations syndicales : prise en charge par l’employeur
Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales des salariés ? La Cour de cassation a confirmé récemment que cela était possible, en respectant impérativement certaines conditions.
FRAIS PROFESSIONNELS - TÉLÉTRAVAIL - NTIC - 23.02.2023
Forfaits de télétravail et de nouvelles technologies en 2023
Les indemnités forfaitaires exonérées de cotisations que vous pouvez verser à vos salariés en remboursement de leurs frais de télétravail ou pour l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ont été revalorisées en 2023.
SANTÉ AU TRAVAIL - PASSEPORT DE PRÉVENTION - 23.02.2023
Passeport de prévention : sa mise en œuvre est planifiée
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention ont été précisées. Il sera progressivement mis en œuvre à partir d’avril 2023. Nous faisons le point sur cette nouvelle obligation pour les employeurs.
GESTION ‑ FINANCES ‑ TRÉSORERIE - 17.02.2023
Trésorerie impactée par la guerre en Ukraine : une nouvelle aide
La guerre en Ukraine peut impacter la trésorerie de certaines entreprises. Pour y remédier, un nouveau dispositif de soutien sous la forme d’un prêt à taux bonifié est instauré. Qui peut en bénéficier, et comment ?
RESSOURCES HUMAINES ‑ RUPTURE DU CONTRAT - 17.02.2023
Licencier un salarié : un formalisme strict à respecter
Vous envisagez de licencier un salarié. Cela suppose de respecter une procédure précise, de convoquer le salarié à un entretien préalable, de lui préciser les motifs retenus contre lui, et d’agir assez vite par la suite. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION ‑ FINANCES ‑ IMPAYÉS - 17.02.2023
Impayés : un nouveau service pour les recouvrer facilement
Le fléau de toute entreprise est de devoir faire face à un impayé, et surtout de pouvoir recouvrer les sommes dues à brève échéance et à moindre coût. Plusieurs solutions existent, et un nouveau service a vu le jour pour vous faciliter la tâche. Explications.
DIRIGEANT ‑ VIE MARITALE - 17.02.2023
Embaucher votre conjoint ?
Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ? Explications.
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 17.02.2023
Quel est l’impact des subventions d’investissement sur vos comptes ?
Lorsqu’une entreprise investit, en particulier sur du matériel neuf ayant des performances écologiques ou sanitaires, elle peut avoir recours à des subventions souvent publiques. Quel impact ont ces subventions sur vos comptes ?
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 16.02.2023
Focus sur le projet de réforme des retraites
C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023 (Projet de loi n° 760 déposé le 23‑1‑2023) .
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 10.02.2023
Indemnité d’éviction : une clause possible dès le bail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire, si le bail n’est pas ensuite renouvelé. Alors, cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 10.02.2023
Vente de terrain à bâtir et TVA : nouvelles précisions
Dans le cadre d’arrêts, le Conseil d’État a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le régime de la TVA applicable, lorsqu’un particulier ou un opérateur professionnel vend un terrain à bâtir (TAB). Quels enseignements tirer des décisions ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.02.2023
Une concurrence «déloyale», côté professionnel Hoguet ?
Dans le cadre de ses activités, un professionnel Hoguet n’est pas à l’abri d’être confronté à une «concurrence déloyale» de la part d’un (ancien) collaborateur, voire d’un confrère ou certains opérateurs. Un point s’impose à ce sujet, au vu de décisions des juges…
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 10.02.2023
Immeuble en monopropriété et charges récupérables : nouveautés
Le propriétaire de logements, loués dans un immeuble en monopropriété, peut réclamer aux locataires des charges récupérables sous forme de provisions, en respectant certaines obligations. Des nouveautés sont à prendre en compte, côté bailleur et ADB…
ACTUALITÉ - AGENTS IMMOBILIERS - 10.02.2023
Un souci de servitude à l’occasion d‘une vente ?
Les servitudes pouvant grever des biens immobiliers sont à l’origine d’un important contentieux, notamment en vente. À quelles conditions une servitude peut-elle être opposée à un acquéreur ? À quoi faut-il penser et veiller, côté professionnels ? Le point…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 10.02.2023
Le crédit d’impôt formation du dirigeant finalement reconduit
Votre entreprise pouvait en principe bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des heures de formation que vous effectuiez en tant que dirigeant jusqu’au 31‑12‑2022 seulement. Un dispositif qui a finalement été reconduit. Jusque quand ? Et comment en profiter ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 10.02.2023
Subventions publiques : le dispositif d’étalement de l’imposition élargi
Lorsque votre société reçoit une subvention publique, elle est en principe imposable l’année de sa perception. Un dispositif d’étalement est toutefois possible sur option, dispositif récemment élargi par la loi de finances pour 2023. Explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 10.02.2023
Amortissement du fonds de commerce et clause anti-abus : précisions
Les entreprises ont temporairement la possibilité d’amortir l’acquisition d’un fonds commercial et de déduire les dotations de leur résultat fiscal. Cette possibilité n’est toutefois pas offerte aux entreprises ayant fait l’acquisition du fonds auprès d’une société liée. L’administration a apporté des précisions utiles sur ce dernier point.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 10.02.2023
Rectifier un déficit après la date limite de déclaration ?
Si, à la suite d’un contrôle, l’administration fiscale diminue un déficit fiscal, votre entreprise a la possibilité d’introduire une réclamation contentieuse visant à contester cette diminution de déficit. Pour autant, cette possibilité est encadrée. Un cas vécu.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 10.02.2023
CVAE : une suppression progressive sur deux ans
La CET (contribution économique territoriale) remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle comprend deux contributions : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière cotisation va disparaître progressivement.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 10.02.2023
Acompte d’IS : à optimiser !
Vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre. Au 15 mars, vous aurez votre premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à payer. Une optimisation possible ?
RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 10.02.2023
Une décision de gestion ou un acte anormal de gestion ?
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de l’entreprise, l’administration fiscale peut refuser la prise en considération de certaines sommes passées en frais et charges, en lui opposant le principe de l’acte anormal de gestion. Mais si ces dépenses relevaient finalement de votre seul pouvoir de gestion ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 06.02.2023
Comment utiliser ChatGPT de façon efficace ?
ChatGPT est un agent conversationnel intelligent capable de fournir une réponse utile et souvent cohérente à la quasi-totalité des questions. Dans la pratique ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 06.02.2023
Une présentation PowerPoint dans laquelle vous apparaissez
En général, une présentation PowerPoint sert de support à un exposé en direct. Vous pouvez toutefois vous intégrer aussi comme présentateur dans vos diaporamas, pour ne pas devoir être présent physiquement. Comment procéder ?
CDD - SIGNATURE - 03.02.2023
Signature manuscrite scannée sur un CDD
Lorsque l’employeur signe un CDD en y apposant sa signature manuscrite numérisée, cette signature est-elle valable ? Voici la réponse du juge.
CDD - REQUALIFICATION EN CDI - 03.02.2023
Requalification d’un CDD sans mention du salarié remplacé
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacement ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, à partir de quel moment court le délai de 2 ans pour agir en requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
TEMPS DE TRAVAIL effectif - SALARIÉS ITINÉRANTS - 03.02.2023
Temps de trajet des itinérants : le juge change de position
La Cour de cassation a revu sa jurisprudence concernant son analyse des temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis son dernier client et son domicile. Explications.
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 03.02.2023
Des heures supplémentaires avec votre accord tacite
Lorsqu’un salarié a effectué des heures supplémentaires sans l’autorisation de l’employeur, mais avec son accord tacite et qu’il produit des éléments suffisamment précis de ces heures, peut-il en obtenir le paiement ?
SOUS-TRAITANCE - SOLIDARITÉ FINANCIÈRE - 03.02.2023
Sous-traitance : solidarité financière en cas de travail dissimulé
En cas de non-respect par le donneur d’ordre de son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant, les sanctions financières qu’il encourt peuvent désormais être modulées en fonction de la gravité du manquement.
LICENCIEMENT - SALARIÉ ÉTRANGER - 03.02.2023
Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de travail
La Cour de cassation s’est récemment prononcée pour savoir si un salarié étranger qui perd son titre de séjour l’autorisant à travailler en France au cours de l’exécution de son contrat de travail commet une faute grave justifiant une mise à pied conservatoire ?
FRAIS DE RECRUTEMENT - TRAVAILLEURS ÉTRANGERS - 03.02.2023
Du nouveau pour la taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
Lorsque vous recrutez un salarié étranger pour travailler en France, vous êtes redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1‑1‑2023 par la loi de finances pour 2023. En voici les changements.
RESSOURCES HUMAINES ‑ APPRENTISSAGE - 03.02.2023
Apprentissage : quelle aide depuis le 1‑1‑2023 ?
Recruter un apprenti permet à votre entreprise de percevoir des aides financières. Ces aides, qui avaient été majorées jusqu’au 31‑12‑2022, sont désormais unifiées quel que soit l’âge de l’apprenti. Nos conseils si vous envisagez de recruter un apprenti en 2023.
FISCALITÉ ‑ IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 03.02.2023
Impôt sur les sociétés : combien en 2023 ?
Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit verser des acomptes au cours de l’exercice, puis liquider l’impôt sur l’exercice suivant. Comment sont calculés ces versements, et à quel taux ? Voici ce qui change en 2023.
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 03.02.2023
Quel est l’intérêt de l’approche par le fonds de roulement ?
L’équilibre financier d’une entreprise est souvent évalué par une technique d’analyse financière fondée sur le fonds de roulement. En quoi cette approche est‑elle intéressante pour votre entreprise ? Comment calculer ce fonds de roulement ? Nos conseils.
FISCALITÉ ‑ EXONÉRATIONS - 03.02.2023
JEI : le dispositif prorogé et aménagé
Si votre entreprise investit dans la recherche et le développement (R&D), elle a le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants. Un dispositif prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2023.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 01.02.2023
Covid : fin des dérogations paie
L’AP des personnes vulnérables était prévue jusqu’au 31‑1‑2023, et les arrêts Covid jusqu’au 31‑12‑2023 au plus tard : ce sont finalement seulement ces derniers qui cessent dès février 2023.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉ/NOUVEAUTÉ - 01.02.2023
Quelques points de gestion paie
Certaines précisions ou confirmations ont encore été apportées pour quelques mesures 2023.
CONTRATS AIDÉS - NOUVEAUTÉS - 01.02.2023
Alternance, le détail des aides 2023
Aide unique ou aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, voici les conditions applicables aux contrats conclus en 2023 (décret 2022‑1714 du 29‑12‑2022) .
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 01.02.2023
La simplification de l’épargne salariale précisée
Un décret fournit les précisions attendues sur le contrôle des accords/règlements et la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale (décret 2022-1651 du 26‑12‑2022) .