DIRIGEANT ‑ RETRAITE - 03.02.2023

Attribution de trimestres de retraite gratuits : quels dirigeants concernés ?

Certains travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire peuvent se voir attribuer des trimestres de retraite gratuits. Êtes‑vous concerné ?

L’acquisition de trimestres de retraite gratuits. Les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre pour endiguer l’épidémie de Covid‑19 ont entraîné, pour les travailleurs indépendants de certains secteurs d’activité (tourisme, hôtellerie, restauration, commerce de détail non alimentaire, etc.), une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et, par voie de conséquence, une perte de droits à retraite. Pour préserver les droits à retraite et éviter un départ à taux plein plus tardif, il a été décidé de les faire bénéficier de trimestres de retraite gratuits, qui seront validés et comptés comme des périodes d’assurance.

Pour qui ? Cette mesure peut s’adresser aux travailleurs indépendants remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : (1) avoir débuté leur activité avant le 1‑1‑2020, et (2) relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Combien de trimestres ? Au titre de 2020 et 2021, il est attribué aux assurés un nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base correspondant à la différence entre, d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 à raison des revenus, ces trimestres étant réputés cotisés (cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019) ; et, d’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité (décret 2022‑1473 du 25‑11‑2022, JO du 27) .

Bon à savoir. Vous serez informé au plus tard le 31‑5‑2023 de votre éligibilité à l’attribution à titre exceptionnel de périodes d’assurance. À défaut, vous pourrez en faire la demande auprès de votre organisme de retraite à compter du 1‑6‑2023.

Si vous avez été impacté par les fermetures administratives, vous pouvez bénéficier d’un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés au cours des années 2017 à 2019 et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021 à raison de votre activité professionnelle.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z