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Février 2023

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COTISATIONS SYNDICALES - PRISE EN CHARGE PATRONALE - 23.02.2023

Cotisations syndicales : prise en charge par l’employeur

Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales des salariés ? La Cour de cassation a confirmé récemment que cela était possible, en respectant impérativement certaines conditions.

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