VIE DES AFFAIRES − DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES - 27.02.2023

Informations sur les bénéficiaires effectifs

Malgré son invalidation par la CJUE, le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est-il toujours accessible au grand public ?

Rappel. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1‑1‑2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle effectif de la société, à savoir toute personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (C. mon. fin. art. L 561-46) .

Accès au public. Le public a accès gratuitement à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité concernée.

Invalidation par la CJUE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé, dans une affaire luxembourgeoise, le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public. Ce dispositif constitue, selon elle, une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Il va donc à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit ces droits (CJUE 22‑11‑2022, aff. C-37/20 et C-601/20) .

À la suite de cet arrêt, le ministre de l’économie et des finances français a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer prochainement toutes les conséquences de cette décision (ministère de l’économie et des finances, communiqué du 19‑1‑2023) .

Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès reste maintenu en France depuis le site de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

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