BÂTIMENT ‑ ASSURANCES - 27.03.2023

Assureur «dommages‑ouvrage» : quelles obligations ?

Si des travaux ont donné lieu à la souscription d’une assurance de dommages‑ouvrage (DO), l’assureur DO doit respecter certaines obligations, en cas de survenance de désordres de nature décennale. Un point s’impose à ce sujet…

Où l’assurance DO peut jouer…

Assurance DO : en bref. Pour des travaux couverts par la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil, un maître d’ouvrage (MO) est en principe tenu de souscrire un contrat d’assurance DO. Un contrat de construction de maison individuelle peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’assurance DO (CCH, art. L 231‑4) .

Assurance DO : pour quoi ? L’assurance DO vise en principe à assurer le préfinancement des travaux de réparation de désordres de nature décennale après réception des travaux concernés (C. ass. art. L 242‑1) . Elle peut/doit jouer en cas de désordres de gravité décennale, réservés à la réception (Cass. 3e civ. 30‑11‑2022 n° 21‑17161) .

Bénéficiaires. L’assurance DO, qui est une assurance de choses, bénéficie au MO «ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits» . Si un immeuble est construit par un opérateur puis mis en copropriété et vendu, la copropriété devient le bénéficiaire de l’assurance DO, après la vente. Si l’opérateur est condamné à réparer des désordres décennaux, il doit se prévaloir de la «subrogation légale» pour se retourner contre l’assureur DO. À défaut, il est «sans recours ni garantie» à son encontre (Cass. 3e civ. 11‑1‑2023 n° 21‑20418) .

En pratique. En cas de désordres, le bénéficiaire de l’assurance doit effectuer une déclaration de sinistre à l’assureur DO. S’il accepte le principe de sa garantie, l’assureur DO est tenu de « présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages» dans le délai prévu (Cass. 3e civ. 21‑9‑2022 n° 21‑18960) .

Une décision à apprécier…

Un principe conforté. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté qu’un assureur DO «manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres»(Cass. 3e civ. 14‑12‑2022 n° 21‑19544) .

Droit à indemnisation. Si les travaux financés par l’assureur DO n’ont pas permis de mettre fin aux désordres, le MO peut lui réclamer une indemnisation, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. L’assureur DO peut être condamné à ce titre au paiement du coût des travaux de réparation qui s’imposent, sans pouvoir notamment opposer la «complexité» de l’ouvrage concerné (en l’espèce, un système de sécurité incendie) ou la «multiplicité des acteurs» intervenus pour sa construction ou son installation.

Conseil. L’assureur doit aussi prendre en charge le coût des «mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans l’attente des travaux de réparation» .

… à sa juste mesure

Désordres concernés. Un assureur DO n’est pas tenu de prendre en charge des désordres apparus/constatés postérieurement à une déclaration de sinistre (Cass. 3e civ. 8‑2‑2023 n° 21‑18494) . Un MO doit donc veiller à formaliser une nouvelle déclaration de sinistre, au besoin…

Dommages immatériels. L’assureur DO n’est pas légalement tenu de prendre en charge les dommages immatériels (p.ex. perte d’exploitation) consécutifs à des désordres décennaux. La garantie des dommages immatériels (qui est facultative) suppose qu’elle soit prévue par le contrat d’assurance DO souscrit par le MO (Cass. 3e civ. 2‑3‑2022 n° 21‑10155) . Un assureur DO peut à bon droit opposer la limite du plafond de la garantie contractuelle souscrite à cette fin (Cass. 3e civ. 21‑9‑2022 n° 21‑18960) .

Attention ! Côté entrepreneurs du bâtiment, il en va de même pour l’assurance obligatoire en responsabilité civile décennale. Elle «ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, aux dommages immatériels consécutifs aux désordres»(Cass. 3e civ. 25‑5‑2022 n° 21‑13441) . Il est utile, à ce sujet, de souscrire une extension de garantie…

S’il doit sa garantie, l’assureur DO doit préfinancer une réparation efficace et pérenne pour mettre fin aux désordres, sous peine d’engager sa responsabilité. Il n’est tenu d’assumer les dommages immatériels que si le contrat souscrit le prévoit.

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