Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels
Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte.
Concrètement. La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »). Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique. S’il représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service et choisir le numéro SIREN de l’entreprise concernée.
À noter. La télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire n° 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Cependant, au plus tard à compter du 1‑7‑2025, les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites, et les impositions correspondantes payées, par voie électronique (impots.gouv.fr ; actualité du 2‑2‑2023) .
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