TVA - FACTURATION - 24.03.2023

De la TVA facturée à tort ?

Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.

Les faits

Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organise des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Elle facture ces prestations en mentionnant la TVA.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, et après avoir relevé que cette activité est exonérée de TVA, réclame la TVA mentionnée sur ces factures au titre de l’ensemble de la période vérifiée. La société conteste et invoque parallèlement le droit de déduire la TVA versée au titre de ces opérations.

La décision du juge

Le juge rappelle que l’organisation de jeux de hasard ou d’argent est une activité exonérée de TVA (CGI art. 261 E) .

Il ajoute qu’aux termes de l’article 283 du Code général des impôts, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Il ajoute également que la TVA qui a grevé le prix d’une opération n’est déductible que dans le cas où cette opération est elle-même soumise à cette taxe.

Il décide en conséquence que la société est bien redevable de la TVA mentionnée à tort sur ses factures de prestations de jeux de loto et qu’elle ne peut toutefois pas bénéficier du droit à déduction de la TVA supportée au titre de ces opérations (CAA Lyon 2‑2‑2023 n° 21LY01631) .

TVA facturée à tort

Principe : une TVA due par l‘entreprise. La TVA facturée à tort au titre d’une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal est due par celui qui l’a facturée (CGI article 283-3) . Et si l’activité est exonérée de TVA, il est précisé que la TVA grevant les opérations ne sera pas déductible.

Une TVA non déductible pour le client. Pour autant, la TVA n’est pas déductible par le destinataire (CGI art. 271, II-1-a) .

Une facture rectificative possible. Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, et si la bonne foi des parties n’est pas mise en cause, vous pouvez émettre une facture rectificative (CGI article 272-1) . Il en est de même si vous accordez à votre client une remise a posteriori. Vous devez adresser au client :

  • soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée ;
  • soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

À la réception de la nouvelle facture, le client doit reverser au Trésor la taxe initialement déduite à tort. Il doit donc reverser la fraction de TVA qui excède la taxe normalement déductible. Quant à l’entreprise qui a facturé un taux erroné de TVA, elle doit récupérer la taxe également versée à tort au Trésor. La récupération se fait soit par imputation sur la taxe due ultérieurement soit par voie de remboursement.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 15.

La TVA facturée alors que l’opération n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale (notez toutefois qu’une régularisation est possible en émettant une facture rectificative). Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra pas faire l’objet d’une déduction si l’activité, comme en l’espèce, est exonérée de TVA.


Pour aller plus loin


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