Des travaux ou une construction envisagée en bon ordre ?
Pour la réalisation d’un ouvrage
Un client souhaite construire une terrasse en bois, qui sera surélevée, dans sa propriété. A‑t‑il besoin d’une autorisation d’urbanisme ‑ AU ?
Hors secteur protégé, la construction d’une terrasse de plain‑pied est dispensée d’AU. Pour une terrasse surélevée, il convient de prendre en compte sa hauteur, le nombre de m2 d’emprise au sol créés, voire sa surface de plancher (SP) si elle est close/couverte, pour déterminer si le projet bénéficie d’une dispense d’AU, ou bien nécessite une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Le fait que le «matériau constitutif de la terrasse soit en bois» est indifférent (rép. min. n° 02259 du 24‑11‑2022 JO Sénat p. 5931) .
Un client souhaite construire une piscine dans une zone inondable ? Est‑ce possible ?
Il convient de se référer au règlement applicable à la zone concernée du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI). Hors zone rouge, un PPRI peut ne pas s’opposer à la construction d’une piscine individuelle, sous réserve du respect de «prescriptions adaptées» (rép. min. n° 02242 du 29‑12‑2022 JO Sénat p. 6820) .
On m’a dit que la réglementation pourrait évoluer pour les pompes à chaleur installées en façade d’un immeuble, afin de limiter davantage les nuisances sonores. Est‑ce exact ?
Les pouvoirs publics ont indiqué que la réglementation, pour le bruit généré par une pompe à chaleur, varie selon que celle-ci est installée chez un particulier ou dans le cadre d’une activité professionnelle (CSP, art. R 1335 et s.) . Le gouvernement ne prévoit pas de modifier cette réglementation, mais il a indiqué rester «vigilant sur les seuils de mise sur le marché des appareils»(rép. min. n° 124 du 24‑1‑2023 JOAN p. 730) .
Pour la construction d’un bâtiment
Un client veut construire un garage adossé contre le mur de soutènement d’une voie communale. Est‑ce possible, sans autorisation du maire ?
Non. Il est interdit à un riverain de s’adosser au mur de soutènement d’une voie communale sans l’autorisation de la commune. Celle‑ci devra tenir compte de l’impératif de la sécurisation de la voie pour l’autoriser, le cas échéant (rép. min. n° 02235 du 26‑1‑2023 JO Sénat p. 556) .
Un client va demander un permis de construire le long d’une route non bordée par un trottoir. Le maire peut‑il conditionner le PC à son engagement de céder une bande de terrain pour créer un trottoir ?
Si l’octroi d’un PC peut être assorti de prescriptions, celles-ci ne peuvent imposer que des modifications limitées et précises au projet, pour assurer sa conformité à la réglementation. Pour les pouvoirs publics, la condition évoquée «dépasse le cadre jurisprudentiel des prescriptions par leur ampleur et leur objet ne visant pas assurer la conformité du projet» aux règles (rép. min. n° 02102 du 8‑12‑2022 JO Sénat p. 6374) .
Un client veut construire une maison comportant un vide sanitaire avec une porte d’accès de 2 m. Ne peut‑il pas se voir reprocher ensuite la transformation de ce vide sanitaire en pièce d’habitation ?
Si un vide sanitaire d’une hauteur supérieure à 1,80 m n’est pas utilisé à des fins de stationnement clos et couvert, sa surface constitue de la SP. Votre client pourra librement procéder à son aménagement intérieur (non réglementé), et la commune n’aura «aucun moyen de contrôler ni d’empêcher» l’aménagement. Si le vide sanitaire est dans un garage, la suppression de la place de stationnement aura pour effet de créer de la SP et pourra nécessiter une AU en fonction du nombre de m2 créés, mais aussi faire l’objet de la «compensation» d’une place de stationnement close ou couverte, si le PLU le prévoit (rép. min. n° 02225 du 1‑12‑2022 JO Sénat p. 6178) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 23, n° 3.
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