GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 03.03.2023

Facturation électronique : des aménagements

À compter du 1‑7‑2024, la facturation électronique et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement vont progressivement se généraliser pour les entreprises. La loi de finances pour 2023 est venue apporter plusieurs aménagements pour anticiper cette réforme. Explications.

Nouvelle solution technique pour les factures électroniques

Modalités de transmission et de réception des factures électroniques. Actuellement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes, permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques :

  • une signature électronique « qualifiée » ;
  • un message structuré selon une norme convenue entre les parties ;
  • une forme électronique autre, assortie d’une piste d’audit fiable (CGI art. 289, VII, 1° à 3°) .

Une nouvelle modalité : le cachet électronique avancé. L’article 289, VII du CGI est complété d’une nouvelle modalité de transmission et de réception des factures électroniques. Ainsi, depuis le 31‑12‑2022, les assujettis peuvent désormais également recourir à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement UE/910/2014, dit « règlement ELDAS ». Un cachet électronique consiste en des données sous la forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous la forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières (Règl. UE/910/2014 art. 3, point 25) .

Les caractéristiques du cachet électronique. Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes : être lié au créateur du cachet de manière univoque ; permettre d’identifier le créateur du cachet ; avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique ; et être lié aux données auxquelles il est associé, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable (Règl. UE/910/2014 art. 36) .

Autres aménagements

Rétablissement des dispenses d’amendes pour première infraction. Depuis le 1‑1‑2023, l’article 62, II de la loi de finances pour 2023 rétablit les dispenses d’amendes applicables sous certaines conditions en cas de première infraction aux règles de facturation, supprimées par erreur par la loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022 de finances rectificative pour 2022. Ainsi, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et lorsque cette infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration, l’amende de 5 % pour défaut de facturation et l’amende de 15 € en cas d’omission ou d’inexactitude dans les factures ne sont pas applicables. Cette mesure concerne également les contrôles et les contentieux en cours à cette date.

Délai de conservation. Actuellement, les documents émis ou reçus sur support informatique et sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés sur support informatique pendant au moins trois ans et peuvent ensuite être conservés sur support papier pendant trois ans. L’article 62, III précise que les documents et pièces établis depuis le 31‑12‑2022 doivent dorénavant être conservés sur support informatique pendant toute la durée durant laquelle ils doivent être conservés, soit six ans (LPF art. L 102 B modifié) . Ce délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de celle à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Les assujettis à la TVA peuvent, depuis le 31‑12‑2022, recourir à la nouvelle procédure de cachet électronique qualifié pour émettre ou recevoir des factures. Il est par ailleurs précisé que les documents sur support informatique doivent être conservés six ans sous cette forme (et non plus trois ans).

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