Pour aller plus loin

Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires

[Jurisprudence]

Demande d'autorisation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

[Formulaire]

Enseignes

[Notice]

Restrictions au droit de jouissance des parties communes

[Mémento]

TLPE : Tarifs maximaux applicables en 2023

[Tableau]

TLPE : Tarifs maximaux applicables en 2024

[Tableau]

Focus sur l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour des locaux professionnels

Ce à quoi il faut veiller

Où une autorisation est requise. Dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP), ou en secteur protégé, une demande d’autorisation préalable est à régulariser par LRAR (ou Internet) pour l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne extérieure (sur toiture ou façade, sur auvent ou marquise, etc.). Un formulaire Cerfa n° 14798*01 est à utiliser. À défaut de réponse sous deux mois, l’autorisation est «réputée accordée»(C. env. art. R 581-13) .

Locaux loués. Vérifiez dans votre bail si des conditions sont prévues pour la pose d’une enseigne.

Locaux en copropriété. Vérifiez si le règlement de copropriété ne comporte pas (à bon droit) une restriction à la pose d’une enseigne en façade (ou des règles à respecter). Une clause interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade n’est licite que si elle est justifiée par la destination de l’immeuble (Cass. 3e civ. 26‑3‑2020 n° 18-22441) . En tout état de cause, vous ne pouvez apposer une enseigne en façade sans autorisation préalable votée en assemblée générale (AG) des copropriétaires. Veillez à bien respecter le projet autorisé en AG, sous peine de risquer une condamnation (à faire le nécessaire) en référé (Cass. 3e civ. 7‑1‑2021 n° 16-26998) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 3.

Ce à quoi il faut penser

Gare à la taxe «TLPE». L’installation (ou le remplacement) d’une enseigne (extérieure) peut donner lieu à une «taxe locale sur la publicité extérieure» (TLPE), si elle a été instaurée par la commune concernée. Notez que les pouvoirs publics ont diffusé récemment les tarifs maximaux, qui sont révisés chaque année, pour la TLPE en 2024.

Taxe = déclaration. Sous peine d’amende pénale, une déclaration doit être effectuée en mairie dans les deux mois suivant l’installation ou le remplacement de l’enseigne. Notez qu’un arrêté ministériel publié le 19‑2‑2023 a fixé un nouveau formulaire de déclaration à régulariser (Cerfa n° 15702*02), là où la TLPE peut être due, et a actualisé la notice d’information afférente (Cerfa n° 52156*01).

Ce qu’il faut aussi savoir

Enseignes lumineuses. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année n° 17 p. 3) , un décret 2022-1294 du 5‑10‑2022 est venu instaurer une amende pénale, après mise en demeure restée sans effet, pour les enseignes lumineuses (extérieures), qui ne sont pas «éteintes entre 1 heure et 6 heures» , en principe (C. env. art. R 581-59 et R 581‑87‑1) . Selon une publication des pouvoirs publics, une enseigne « est dite lumineuse lorsqu’elle est éclairée par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairage ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caissons lumineux, panneaux vitrines…)» . Notez que le Conseil d’État a écarté un recours en annulation du décret du 5‑10‑2022 (CE 24‑2‑2023 n° 468221) . Les pouvoirs publics ont en outre précisé qu’à partir du 1‑1‑2024, y compris pour une commune non couverte par un RLP, le maire sera compétent pour faire constater les manquements à la réglementation (rép. min. n° 0282 du 3‑11‑2022 JO Sénat p. 5490) .

Enseignes/publicités intérieures. Les pouvoirs publics ont souligné qu’un RLP peut désormais contenir des «prescriptions à respecter pour les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines (…) et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique»(rép. min. n° 4082 du 14‑2‑2023 JOAN p. 1546) . Pour des enseignes/publicités concernées, consultez le RLP, pour connaître les éventuelles règles applicables.

Notice, Cerfa et tarifs TLPE 2023/2024 sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 3.