La DOETH 2022 sur la DSN d’avril 2023

Les grands principes

L’obligation. Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous devez employer des salariés handicapés pour 6 % de votre effectif d’assujettissement. Cette obligation peut se réaliser par l’emploi direct, un accord agréé, et sinon, par le versement d’une contribution dont certaines dépenses sont déductibles (C. trav. art. L 5212-1 s.) .

Conseil. Les calculs sont faits et communiqués par l’Urssaf sur l’effectif calculé sur 2022, et sont aussi disponibles sur votre compte Net-entreprises via le CRM « Effectifs » (Net-entreprises, fiche 2624)  : pour l’effectif à employer, le nombre s’arrondit à l’inférieur, alors que le calcul des salariés employés est tronqué à 2 décimales. Pour rappel, pour les entreprises passées à 20 salariés en 2019, la 3^e et dernière année de la période transitoire antérieure était 2021 : celles ayant encore 20 salariés en 2022 sont donc assujetties à l’obligation 2022.

Principe de la DSN. Les effectifs BOETH ont déjà été déclarés dans les DSN mensuelles. Pour la déclaration annuelle, un seul des établissements opère la déclaration :

• il déclare d’abord au bloc Complément OETH S21.G00.13.003 les BOETH externes (grâce au relevé qui lui a été envoyé), en précisant le type de mise à disposition à la rubrique Type BOETH externe S21.G00.13.002 (Net-entreprises, fiche 2583)  ;
• puis, seulement si le nombre de BOETH internes et externes employés est insuffisant, il calcule la contribution au bloc Cotis. établ. S21.G00.82 ;
• et déclare ensuite la contribution due au bloc Cotisation agrégée S21.G00.23.

Le calcul de la contribution

Principe. Ce calcul se fait au bloc Cotis. établ. S21.G00.82, les rubriques Valeur et Code cotis. étant renseignées à chaque étape, avec la même période de rattachement 2022 (Net-entreprises, fiche 2580) .

Montant brut. C’est le montant à indiquer au bloc Cotis. établ. S21.G00.82, code cotis. 065 Contrib. OETH brute avant déductions. Il s’agit du nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par :

• soit, selon l’effectif d’assujettissement de l’entreprise : 400 Smic/h brut à fin 2022 (soit 11,07 €) de 20 à moins de 250 salariés, 500 Smic/h brut de 250 à moins de 750, et 600 Smic/h brut à partir de 750 salariés (C. trav. art. D 5212-20)  ;
• soit, en l’absence pendant 3 ans consécutifs, d’emploi direct, ou contrats de sous-traitance d’au moins 600 Smic/h brut sur 4 ans, ou d’accord agréé, 1 500 Smic/h brut, et ce, quel que soit votre effectif (C. trav. art. D 5212-21) .

Les déductions. Chaque élément déductible va ensuite figurer au bloc Cotis. établ. S21.G00.82, avec le code cotis. correspondant à sa nature, et pour son montant non plafonné. Ce sont :

• les dépenses déductibles, avec les codes : 062 travaux d’accessibilité, 063 maintien et reconversion professionnelle, 064 prestations d’accompagnement et de sensibilisation, 071 participation à des événements, 072 partenariats avec des associations, 073 actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH (Net-entreprises, fiche 2579)  ;
• 30 % du prix HT des dépenses des contrats de fournitures, avec le montant en 061 déduction de sous-traitance (contrats de fourniture, sous-traitance ou prestations de services avec des entreprises adaptées, établissements ou services d’aide par le travail, travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et entreprises de portage salarial si le salarié porté est bénéficiaire) ;
• les déductions ECAP avec le montant en 060 Pour rappel, il s’agit de leur effectif, qui vous a été notifié par l’Urssaf, multiplié par 17 Smic/h brut à fin 2022 (C. trav. art. L 5212-8) .

Conseil. Pour rappel, le salarié handicapé en portage salarial n’est en effet décompté ni dans votre entreprise ni dans celle de portage, sa prestation est prise en compte dans le cadre des déductions liées à la passation de contrats de sous-traitance.

Montant net avant écrêtement. Il figure au bloc Cotis. établ. S21.G00.82, avec le code cotis. 066 : il est égal au montant brut, duquel sont déduits les 3 types de déductions, mais ici pour leur montant plafonné : 10 % de la contribution brute pour les dépenses déductibles, 75 % de la contribution brute avant déductions si vous employez au moins 3 % de BOETH, et sinon 50 % pour les contrats de fourniture, et sans plafond pour la déduction ECAP.

La contribution due

Déduction de l’écrêtement. Vous devez encore déduire de la contribution nette avant écrêtement le montant de ce dernier : il est égal à 75 % du surplus de contribution 2022 par rapport à celle de 2021, et le résultat figure au bloc Cotis. établ. S21.G00.82, avec le code 067 Contribution OETH nette après écrêtement.

Contribution due. C’est le montant après écrêtement (déclaré en 067), qui se déclare :

• au niveau de l’établissement qui déclare : en 001 (valeur) du bloc Cotis. établ. S21.G00.82, portant le code cotis. 068 en 002 (code cotis.) ;
• au niveau agrégé dans un bloc Cotis. agrégée S21.G00.23 pour l’Urssaf en Montant d’assiette S21.G00.23.004 (et non pas en Montant de cotisation S21.G00.23.005 qui est non renseigné) avec en qualifiant d’assiette (002) : 920 Autre assiette, et Code cotis. (001) : 730 (OETH contrib. annuelle) ;
• et avec les blocs Versement organisme de protection sociale S21.G00.20 et bordereau de cotis. due S21.G00.22.

En cas d’accord agréé

Principe. L’OETH peut aussi se réaliser par l’application d’un accord agréé, prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et son financement prévisionnel (C. trav. art. R 5212-12 et R 5212-13) . À la fin de l’accord, un bilan final établit le solde entre les dépenses réalisées et le total des contributions OETH théoriquement dues sur la durée de l’accord. Si le solde est négatif et l’accord non renouvelé, un versement pour dépenses non réalisées est notifié à l’employeur, qui doit le déclarer et le verser à la 1^e  échéance de cotisations qui suit les 2 mois de sa réception.

Rappel. Le montant prévisionnel total est calculé sur la base de la contribution versée l’année précédant l’accord, hors dépenses déductibles, multiplié par le nombre d’années de l’accord, et révisé chaque année selon la contribution qui aurait dû être versée en N-1, hors dépenses déductibles. Les montants prévus non dépensés une année sont reportables sur la suivante.

Déclaration. Elle est aussi faite par 1 seul établissement (Net-entreprises, fiche 2594)  :

• les BOETH externes se déclarent comme dans le cas général au bloc Complément OETH S21.G00.13.003 ;
• c’est aussi à ce bloc S21.G00.13 qu’il faut déclarer les accords agréés, à la rub. S21.G00.13.001, avec, en S21.G00.13.004, l’exercice d’emploi pour lequel l’accord agréé s’applique ;
• le déroulement du calcul de la contribution « théorique » doit également être fait au bloc Cotis. établ. S21.G00.82.

En pratique. Il est possible de déclarer plusieurs accords, il faut alors un bloc différent pour chacun, mais sur la même DSN. La liste des accords agréés est disponible dans la nomenclature DSN, table « AAETH-Codes des accords agréés pour l’emploi des travailleurs handicapés ». Si le vôtre n’y est pas, il faut renseigner la valeur « D00000000009 - accord agréé non présent dans la table », et en informer votre référent DDETS.

Paiement. Contrairement au cas des entreprises sans accord agréé, le montant calculé en S21.G00.82 Cotis. établ. avec le code 067 Contribution OETH nette après écrêtement n’est pas le montant à payer, puisqu’en effet :

• si vos obligations ont été remplies, vous ne recevez pas de contribution à verser, et l’établissement qui déclare doit alors indiquer « zéro » au bloc Cotisation S21.G00.82 en montant de la rub. renseignée en code cotis. 068 Contrib. OETH réelle due, ainsi qu’au niveau agrégé dans un bloc Cotis. agrégée S21.G00.23 pour l’Urssaf en Montant d’assiette S21.G00.23.004 (et non pas en Montant de cotis.S21.G00.23.005 qui est non renseigné) avec en qualifiant d’assiette : 920 Autre assiette, et en Code cotis. : 730 DOETH, contrib. annuelle ;
• si les dépenses n’ont pas été réalisées, vous recevrez directement le montant à payer et l’établissement qui déclare l’indiquera en DSN.

En pratique. Ce montant reçu à payer se déclare :

• au bloc Cotisation établissement S21.G00.82 en montant (001) de la rub. renseignée en code cotis. (002) 069 Dépenses OETH prévues et non réalisées ;
• au niveau agrégé dans un bloc Cotis. agrégée S21.G00.23 pour l’Urssaf en Montant d’assiette S21.G00.23.004 (et non pas en Montant de cotisation S21.G00.23.005 qui est non renseigné) avec en qualifiant d’assiette (002) : 920 Autre assiette, en CTP 740 DOETH, contrib. annuelle ;
• et avec les blocs Versement organisme de protection sociale S21.G00.20 (quel que soit l’organisme recouvreur) et bordereau de cotis. due S21.G00.22.

En pratique. Sont aussi disponibles : le BOSS pour les effectifs (BOSS-Eff.-1310 s.) , le guide Urssaf ( https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Guide.pdf ), et une simulation de l’Agefiph ( https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation ).