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Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

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Mars 2023

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FAMILLE & TRANSMISSION - 09.03.2023

Le pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul en son entier

Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société et qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cette clause n’est pas un élément essentiel du pacte d’associés (Cass. 1e civ. 25‑1‑2023 n° 19-25.478 FS-B) .

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