LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 03.03.2023

Licencier pour faute grave un salarié absent

Délai pour engager la procédure disciplinaire. Lorsque vous décidez d’engager une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui a commis des faits fautifs d’une particulière gravité, vous devez agir dans un délai restreint après la découverte des faits fautifs, si aucune vérification n’est nécessaire (Cass. soc. 24‑10‑2010 n° 09-40928 et 22‑1‑2020 n° 18-18530) . À défaut, vous ne pouvez plus invoquer la faute grave ou la gravité des faits reprochés peut être remise en cause par le juge. Selon les circonstances de fait, le juge admet un délai moins retreint pour engager la procédure de licenciement pour faute grave, notamment si l’employeur a eu besoin de temps pour vérifier l’existence et la gravité des faits reprochés au salarié.

Circonstances particulières : l’absence du salarié de l’entreprise. Un salarié, convoqué par lettre du 19‑6‑2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire fixé le 29‑6‑2015, a été licencié pour faute grave le 15‑9‑2015. Il a contesté en justice le bien-fondé de son licenciement, car l’employeur avait tardé à engager la procédure de licenciement disciplinaire. L’employeur, qui avait été informé des faits fautifs le 22‑5‑2015, soit près de 4 semaines avant d’engager la procédure, a expliqué qu’il avait dû accomplir des investigations sur les faits reprochés, durant une période de conflit social, avant de pouvoir engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié qui était en arrêt de travail du 26‑5‑2015 au 31‑7‑2015.

Invoquer la faute grave un mois après la découverte des faits. En appel, les juges ont requalifié la rupture en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, car l’employeur avait mis presque 1 mois pour engager la procédure et ne pouvait pas invoquer une faute grave sans prononcer de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié. Mais la Cour de cassation a validé le licenciement disciplinaire. Elle a confirmé que le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. Et elle a aussi précisé qu’aucun texte n’oblige l’employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ( Cass. soc. 7‑12‑2022 n° 21-14484 ; déjà dans le même sens : Cass. soc. 9‑3‑2022 n° 20-20872  ; Voir A&C Personnel, 21e année, n° 15, p. 3, 30‑5‑2022 ).