TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 24.03.2023

Plus de 15 000 € de TVA en 2022 ?

Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir une déclaration annuelle pour le 3‑5‑2023 au plus tard, et serez peut-être contraint de changer de régime selon le montant déclaré. Explications.

TVA : entreprises au régime simplifié. Si votre société réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 91 900 € sans dépasser 840 000 € (activité de ventes), ou supérieur à 36 800 € sans dépasser 254 000 € (prestations de services), elle relève du régime simplifié de TVA (CIBS art. L 162-1 à L 162-9) .

Versement de deux acomptes. Sous ce régime, votre société doit verser au cours de l’exercice deux acomptes semestriels (en juillet et décembre).

Puis une déclaration annuelle de TVA le 3‑5‑2023. Si son exercice coïncide avec l’année civile, votre société devra régulariser la TVA due par le dépôt d’une déclaration annuelle 3517 CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er  mai de l’année N+1 (dans les trois mois de la clôture en cas d’exercice décalé), soit au plus tard le 3‑5‑2023 pour le dépôt de la déclaration de TVA au titre de 2022.

Bon à savoir. Les acomptes versés en 2022 viennent en diminution de la TVA due au titre de cette année 2023. Vous constatez alors soit un solde à verser, soit un excédent. Si la TVA nette fait apparaître un crédit de taxe, votre entreprise pourra soit l’imputer sur les acomptes suivants, soit en demander le remboursement s’il est au moins égal à 150 €.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 15.

Plus de 15 000 € ? Si votre entreprise constate lors de l’établissement de la déclaration annuelle CA12 qu’elle dépasse le seuil de 15 000 € de TVA exigible, elle devra basculer dans le régime du réel normal et devra désormais déposer chaque mois une déclaration de TVA CA3.

Une déclaration mensuelle dès juin 2023. Votre entreprise déposera ainsi sa première déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 juin 2023. Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2023. Elle déclarera ensuite mensuellement la TVA à compter du mois de juillet.

Si la TVA due au titre de 2022 excède 15 000 €, vous devrez dès juin 2023 établir une déclaration mensuelle. Le régime est certes plus contraignant mais à l’avenir, en cas de crédit de TVA, vous pourrez en obtenir le remboursement mensuellement.


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