Préemption de la SAFER = acquéreur informé ?
Question. Lorsqu’une SAFER prend la décision de préempter un bien rural, dans le cadre d’une vente qu’un notaire doit finaliser, est-elle tenue d’en informer l’acquéreur qu’elle s’apprête ainsi à évincer ?
Réponse. La décision de préemption (motivée) d’une SAFER doit être notifiée, à peine de nullité, à l’acquéreur évincé, par LRAR, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision au notaire chargé de finaliser la vente (C. rural art. R 143-6) . La Cour de cassation a jugé que la notification à l’acquéreur, qui «a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l’effectivité de son droit au recours», n’a pas nécessairement à être effectuée après celle faite au notaire (Cass. 3e civ. 18‑1‑2023 n° 21-14496) .
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